Mme C sollicite du tribunal une indemnisation à hauteur de 90 460,70 euros en principal et réclame également le versement d'une indemnité compensatrice des congés non pris.

administrative, la suspension du " règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage permanent et temporaire des locaux destinés à l'habitation et déterminant la compensation

Aux termes de l’article 3 de ce décret : « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur.

Havre a refusé de lui verser la prime dite de précarité à l'expiration de deux contrats à durée déterminée ; 2°) d'enjoindre au ministre en charge de l'éducation nationale de lui verser la somme due augmentée

Par ailleurs, les modalités de compensation prévues dans le règlement modifié le 9 juillet 2022 prévoient que le logement de compensation peut être trouvé dans le quartier où se trouve le bien proposé

En premier lieu, le titre de perception indique que la créance porte sur un indu de rémunération " issu de la paie de juillet 2023 ", qui consiste en un reliquat de trop-perçu d'indemnité compensatrice

En premier lieu, le titre de perception indique que la créance porte sur un indu de rémunération " issu de la paie de juillet 2023 ", qui consiste en un reliquat de trop-perçu d'indemnité compensatrice

En premier lieu, le titre de perception indique que la créance porte sur un indu de rémunération " issu de la paie de juillet 2023 ", qui consiste en un reliquat de trop-perçu d'indemnité compensatrice

, d'autre part, que la CCI produise un tableau présentant le montant des rémunérations nettes qui auraient dû être perçues par la requérante au cours de la même période

rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité

Par ailleurs, il résulte des termes du contrat que la rémunération prévue pour le cocontractant était composée, pour une partie, d'un prix payé par la commune de Kourou pour le service de transport de

Par ailleurs, il résulte des termes du contrat que la rémunération prévue pour le cocontractant était composée, pour une partie, d'un prix payé par la commune de Kourou pour le service de transport de

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

En ce qui concerne la perte de rémunération : 17.

En ce qui concerne la perte de rémunération : 17. M.

compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. / La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut

Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et

des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820. / Cette rémunération est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour

Elle soutient que : - la rémunération au sens du décret du 21 juillet 1999 correspond à la rémunération brute et à la rémunération annuelle garantie (RAG) ; c'est à tort que, pour fixer sa rémunération

Elle soutient que : - la rémunération au sens du décret du 21 juillet 1999 correspond à la rémunération brute et à la rémunération annuelle garantie (RAG) ; c'est à tort que, pour fixer sa rémunération