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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510887_20251006
6 octobre 2025
Il soutient que : - la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que Mme C... se maintient indûment dans les lieux et a refusé une proposition d’hébergement ; - la mesure
8e Section - MESD
DTA_2524307_20250912
12 septembre 2025
été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2608145_20260502
2 mai 2026
Dans ces conditions, la demande d’asile du requérant doit être regardée comme ayant été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement et revêt un caractère dilatoire
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401948_20240719
19 juillet 2024
Elle soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressée dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure
DTA_2501104_20250425
25 avril 2025
Elle soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressé dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée
Reconduite à la frontière
DTA_2201871_20220824
24 août 2022
La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. (). ".
DTA_2305244_20230609
9 juin 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512993_20250721
21 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. () ".
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506624_20251007
7 octobre 2025
sollicitée revêt un caractère urgent et remplit la condition d’utilité requise compte tenu du nombre des demandeurs d’asile en attente d’un hébergement ; - M.
DTA_2535430_20251231
31 décembre 2025
DTA_2604860_20260227
27 février 2026
DTA_2217570_20220830
30 août 2022
À la suite d'une demande d'asile qu'il a présentée au cours de sa rétention le 17 août 2022, le préfet de police a décidé par arrêté du 18 août 2022, son maintien en son maintien en rétention administrative
DTA_2218276_20220914
14 septembre 2022
À la suite d'une demande d'asile qu'il a présentée au cours de sa rétention, le préfet de police a décidé par arrêté du 29 août 2022, son maintien en son maintien en rétention administrative. M.
DTA_2402500_20240923
23 septembre 2024
DTA_2501474_20250409
9 avril 2025
français de l'immigration et de l'intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13, dans les conditions suivantes : () 2° Dans les autres cas, elle peut demander à être maintenue dans le
DTA_2500597_20250204
4 février 2025
Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies du fait du comportement de M.
DTA_2510939_20251017
17 octobre 2025
, et qu’elle n’a pas souhaité se maintenir sur la liste d’attente pour un établissement spécialisé dans l’accueil mère/enfant ; - la mesure demandée présente un caractère d’urgence et d’utilité eu égard
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201561_20221110
10 novembre 2022
d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien non autorisé des intéressés dans cet hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les
DTA_2202792_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressée dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée
DTA_2306601_20230803
3 août 2023
Pour maintenir M.
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