D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

1961, modifiée notamment par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi 90-568 du 02 juillet 1990 modifié par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le

Aux termes de l'article 69 de ce décret : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification de

des fonctionnaires ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 65 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 1er du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration

1er de la loi du 31 décembre 1968, puisque la toxicité du chlordécone était connue dès le retrait de l'homologation, le 1er février 1990, tandis que l'étendue de la pollution des sols était connue depuis

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, - la loi n° 2000-321 du 12 avril

En premier lieu, la retenue sur traitement, définie par l'article 4, alinéa 2, de la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961, n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire, mais constitue

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi 90-568 du 2 juillet 1990 modifié par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " Le syndic ne peut agir en

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

21 mars 1995 ; - le décret n° 62-765 du 8 juillet 1962 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre

de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, cette condition ayant été jugée contraire au principe constitutionnel d'égalité par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-690

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics