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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2405016_20251124
24 novembre 2025
Si la requérante soutient qu’elle est à charge de son fils, M. B...
6ème Chambre
DTA_2103585_20251022
22 octobre 2025
C... avait droit, au titre de l’année 2016 à 10 jours de congés, et pour l’année 2017, à 25 jours de congés. Il résulte de l’instruction, et notamment des bons de demande de congés produits, que M.
5ème chambre
DTA_2205990_20250306
6 mars 2025
Et aux termes de l'article 5 du même décret : " Sous réserve des dispositions de l'article précédent, le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation
6ème chambre
DTA_1909626_20230413
13 avril 2023
aient évolué entre l'année 2014 et l'année 2017, alors qu'elle avait bénéficié d'une revalorisation conséquente en 2013.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2222345_20250515
15 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
4ème Chambre
DTA_2202691_20250206
6 février 2025
; en l'absence de demande de report des congés pour les années 2018 à 2019 dans le délai de 15 mois après le terme de l'année considérée, le requérante ne peut plus prétendre à leur indemnisation ; pour
2ème chambre
DTA_2403936_20251212
12 décembre 2025
condition de dépassement de la moyenne des revenus des années précédentes n’était pas applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
DTA_2401467_20251002
2 octobre 2025
A son retour, elle a bénéficié de 15 jours de congés annuels au titre du report de congés de l’année 2023.
DTA_2301354_20240709
9 juillet 2024
cumulés durant la période de référence (du 1er novembre N-1 au 31 octobre N) pour les motifs suivants : congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de maladie longue durée, de congé
1 ère Chambre
DTA_2100650_20221122
22 novembre 2022
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. " En application du B de l'annexe I de cette directive, le délai
DTA_2102172_20221018
18 octobre 2022
Par courriel du 3 septembre 2021, son droit à congés reportable au titre de l'année 2020 a été fixé à deux jours et demi.
4ème chambre
DTA_2402064_20260319
19 mars 2026
B..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Planet Wines and Spirits Beverage (PWS), représentée par Me Sapparrart, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : de fixer
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501092_20250320
20 mars 2025
avant la fin de la relation de travail pour cause de maladie ; - son congé de longue durée l'a empêchée de poser l'intégralité de ses congés payés avant son départ à la retraite.
Chambre 3
DTA_2202671_20251104
4 novembre 2025
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. » En application du B de l’annexe I de cette directive, le délai
Juge unique chambre 5
DTA_2103926_20230711
11 juillet 2023
1ère Chambre
DTA_2204687_20250107
7 janvier 2025
du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20 () ". 5.
JU 7ème chambre
DTA_2403343_20260204
4 février 2026
pour l’année 2024.
3ème Chambre
DTA_2005702_20221110
10 novembre 2022
a été fixé conformément au compte rendu de son évaluation professionnelle au titre de l'année 2019 et à la proposition de son évaluateur.
CHAMBRE 3
DTA_2200978_20241106
6 novembre 2024
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
5e Section - 4e Chambre
DTA_2020515_20221202
2 décembre 2022
Conseil du 4 novembre 2003 dès lors qu'elle n'a pas pu bénéficier de ses jours de congés au titre des années 2018 et 2019 en raison de ses congés maladie et de son congé maternité ; - la décision en
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