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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100106_20230526
26 mai 2023
plus donné son consentement à la décision de limitation thérapeutique prise par les médecins ; il n'a pu assister à la crémation de son épouse ni lui offrir des obsèques dignes ; une somme de 40 000 euros
7ème Chambre
DTA_2108338_20260505
5 mai 2026
Sur les conditions d’engagement de la solidarité nationale : Aux termes de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence,
3ème Chambre
DTA_2205552_20230119
19 janvier 2023
Par décision du 29 septembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2002509_20221004
4 octobre 2022
B G, chef de service de l'ordonnancement, qui a reçu par une décision du 14 février 2019, délégation de signature de la part de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504044_20260226
26 février 2026
Vu la décision du Tribunal des conflits n° C4322 du 4 novembre 2024.
DTA_2504045_20260226
DTA_2504046_20260226
5ème Chambre
DTA_2105206_20240228
28 février 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale et de la décision ministérielle du 9 mars 2021 : 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2504184_20250814
14 août 2025
le sens de la décision attaquée où à y faire obstacle.
8ème chambre
DTA_2207500_20230210
10 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de
Chambre 1
DTA_2302839_20250110
10 janvier 2025
La requérante fait de même valoir qu'il n'est pas non plus justifié des noms, prénoms et qualités des médecins composant ce collège et qu'il n'est pas établi que les médecins composant le collège étaient
3 ème Chambre
DTA_2300515_20250507
7 mai 2025
Elle soutient : S'agissant de la décision de révocation : - cette décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée de vices de procédure dès lors des agents de la direction des
2ème chambre
DTA_2502211_20260409
9 avril 2026
Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe
4ème chambre
DTA_2301292_20230601
1 juin 2023
eu des éléments pertinents, susceptible d'influer sur la décision en litige, à faire valoir.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602298_20260417
17 avril 2026
Strasbourg de leur communiquer le rapport d’analyse des offres, le rapport de présentation des offres et le procès-verbal de la commission d’appel d’offres, dans un délai de cinq jours à compter de la décision
4e Section - 3e Chambre
DTA_2021579_20221202
2 décembre 2022
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
DTA_2021580_20221202
4ème Chambre
DTA_2301379_20251219
19 décembre 2025
le lien de causalité entre la vaccination et l’affection présentée est ou non établi, mais de s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant lui, qu’il n’y a aucune probabilité
Eloignement urgent
DTA_2301130_20230308
8 mars 2023
Ces brochures rédigées en langue française ont été portées à la connaissance du requérant par le truchement d'un interprète maîtrisant la langue pachto, et il ne ressort pas des pièces du dossier que M
4e Section - 2e Chambre
DTA_2126839_20230327
27 mars 2023
la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans
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