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438 résultats pour « connaissance de la décision par l'appelant (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100106_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

plus donné son consentement à la décision de limitation thérapeutique prise par les médecins ; il n'a pu assister à la crémation de son épouse ni lui offrir des obsèques dignes ; une somme de 40 000 euros

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108338_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur les conditions d’engagement de la solidarité nationale : Aux termes de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205552_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par décision du 29 septembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002509_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B G, chef de service de l'ordonnancement, qui a reçu par une décision du 14 février 2019, délégation de signature de la part de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504044_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Vu la décision du Tribunal des conflits n° C4322 du 4 novembre 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504045_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Vu la décision du Tribunal des conflits n° C4322 du 4 novembre 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504046_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Vu la décision du Tribunal des conflits n° C4322 du 4 novembre 2024.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105206_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale et de la décision ministérielle du 9 mars 2021 : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504184_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

le sens de la décision attaquée où à y faire obstacle.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207500_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302839_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La requérante fait de même valoir qu'il n'est pas non plus justifié des noms, prénoms et qualités des médecins composant ce collège et qu'il n'est pas établi que les médecins composant le collège étaient

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2300515_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Elle soutient : S'agissant de la décision de révocation : - cette décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée de vices de procédure dès lors des agents de la direction des

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TA

2ème chambre

DTA_2502211_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301292_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

eu des éléments pertinents, susceptible d'influer sur la décision en litige, à faire valoir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602298_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Strasbourg de leur communiquer le rapport d’analyse des offres, le rapport de présentation des offres et le procès-verbal de la commission d’appel d’offres, dans un délai de cinq jours à compter de la décision

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2021579_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2021580_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301379_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

le lien de causalité entre la vaccination et l’affection présentée est ou non établi, mais de s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant lui, qu’il n’y a aucune probabilité

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TA

Eloignement urgent

DTA_2301130_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Ces brochures rédigées en langue française ont été portées à la connaissance du requérant par le truchement d'un interprète maîtrisant la langue pachto, et il ne ressort pas des pièces du dossier que M

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2126839_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans

Source officielle

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