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49 676 résultats pour « contestation médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2002441_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

En outre, il ressort des pièces du dossier que le médecin désigné a personnellement examiné le patient à son domicile et il ne résulte pas de la teneur du certificat médical contesté que cette dernière

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2121353_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Selon l'article 7 du même décret : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602746_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

F..., la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnaît l’article 8 de la CESDH.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101483_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

interdiction de port d'armes, ces circonstances sont indifférentes pour apprécier la dangerosité de son comportement ou de son état de santé à la date à laquelle le sous-préfet de Pontivy a pris la décision contestée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105413_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

C A, directeur du pôle ressources humaines et signataire de la décision contestée, délégation à l'effet de signer, notamment, " les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513148_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

B ayant contesté les avis médicaux rendus les 3 octobre et 7 novembre devant le conseil médical supérieur, par un courrier reçu le 2 décembre 2024, il a été provisoirement maintenu en position de disponibilité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1910272_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400621_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

et en l’absence de saisine du conseil médical ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402468_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

et en l’absence de saisine du conseil médical ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204021_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Le conseil médical en formation restreinte est saisi pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé dans le cadre des procédures suivantes : 1° L'admission des candidats

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202737_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle doit être regardée comme soutenant que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'arrêt de travail du 8 avril 2022 au 3 juin 2022 n'est pas de son fait mais

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208616_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

A cet égard, s'il est loisible au requérant de contester l'analyse médicale portée sur sa situation, cette divergence d'appréciation ne saurait établir l'insuffisance de motivation invoquée alors qu'au

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206141_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 7 juillet 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a informé Mme A qu'elle ne remplissait pas les conditions réglementaires requises et qu'il lui était loisible de contester l'avis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511032_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : * en l'absence d'éléments propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; * les certificats médicaux

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205791_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise médicale

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TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2500437_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Cet examen médical est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale ; au vu de l’avis médical émis, le préfet prononce, s’il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension

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TA

3ème Chambre

DTA_2103133_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Pour contester cette filiation médicale, l'administration se prévaut de l'avis médical établi le 21 octobre 2019 par le docteur F, médecin en chef du bureau des expertises et des analyses médicales de

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TA

8ème chambre

DTA_2102238_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

départementaux, dans sa version applicable au présent litige : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente () un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever

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TA

6ème Chambre

DTA_2102303_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Elle soutient que : - le centre hospitalier a méconnu l'étendue de sa compétence dès lors qu'il s'est estimé lié par l'avis du comité médical départemental ; - la décision contestée est entachée d'un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101104_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos () de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie

Source officielle

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