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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002441_20230221
21 février 2023
En outre, il ressort des pièces du dossier que le médecin désigné a personnellement examiné le patient à son domicile et il ne résulte pas de la teneur du certificat médical contesté que cette dernière
5e Section - 1re Chambre
DTA_2121353_20230324
24 mars 2023
Selon l'article 7 du même décret : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602746_20260302
2 mars 2026
F..., la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnaît l’article 8 de la CESDH.
3ème Chambre
DTA_2101483_20230202
2 février 2023
interdiction de port d'armes, ces circonstances sont indifférentes pour apprécier la dangerosité de son comportement ou de son état de santé à la date à laquelle le sous-préfet de Pontivy a pris la décision contestée
6ème Chambre
DTA_2105413_20230220
20 février 2023
C A, directeur du pôle ressources humaines et signataire de la décision contestée, délégation à l'effet de signer, notamment, " les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux
DTA_2513148_20250813
13 août 2025
B ayant contesté les avis médicaux rendus les 3 octobre et 7 novembre devant le conseil médical supérieur, par un courrier reçu le 2 décembre 2024, il a été provisoirement maintenu en position de disponibilité
6ème chambre
DTA_1910272_20231003
3 octobre 2023
les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement
2ème chambre
DTA_2400621_20260408
8 avril 2026
et en l’absence de saisine du conseil médical ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
DTA_2402468_20260408
DTA_2204021_20250327
27 mars 2025
Le conseil médical en formation restreinte est saisi pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé dans le cadre des procédures suivantes : 1° L'admission des candidats
1ère chambre
DTA_2202737_20250403
3 avril 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'arrêt de travail du 8 avril 2022 au 3 juin 2022 n'est pas de son fait mais
7ème chambre
DTA_2208616_20230217
17 février 2023
A cet égard, s'il est loisible au requérant de contester l'analyse médicale portée sur sa situation, cette divergence d'appréciation ne saurait établir l'insuffisance de motivation invoquée alors qu'au
DTA_2206141_20230413
13 avril 2023
Le 7 juillet 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a informé Mme A qu'elle ne remplissait pas les conditions réglementaires requises et qu'il lui était loisible de contester l'avis
DTA_2511032_20250718
18 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : * en l'absence d'éléments propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; * les certificats médicaux
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205791_20230626
26 juin 2023
représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise médicale
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2500437_20260224
24 février 2026
Cet examen médical est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale ; au vu de l’avis médical émis, le préfet prononce, s’il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension
DTA_2103133_20240424
24 avril 2024
Pour contester cette filiation médicale, l'administration se prévaut de l'avis médical établi le 21 octobre 2019 par le docteur F, médecin en chef du bureau des expertises et des analyses médicales de
8ème chambre
DTA_2102238_20221209
9 décembre 2022
départementaux, dans sa version applicable au présent litige : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente () un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever
DTA_2102303_20230320
20 mars 2023
Elle soutient que : - le centre hospitalier a méconnu l'étendue de sa compétence dès lors qu'il s'est estimé lié par l'avis du comité médical départemental ; - la décision contestée est entachée d'un
1ère Chambre
DTA_2101104_20240215
15 février 2024
, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos () de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie
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