demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la réparation des préjudices subis suite à l’avis de classement à victime du procureur

général. ".

Aux termes de l'article R. 40-23 du code de procédure pénale : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à

à l'article L. 532-1 du code général de la fonction publique, " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ". 3.

B D doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) a refusé

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le premier président de la Cour d’appel d’Agen et le procureur général près ladite cour l’ont suspendu de ses fonctions

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l’administration

Sur la contestation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur : 4.

Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation ". 11.

L’article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : « Le ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

La mise en demeure contestée, qui tend au recouvrement d'une amende pour une infraction au code de la route, a été émise en application des dispositions précitées.

La mise en demeure contestée, qui tend au recouvrement d'une amende pour une infraction au code de la route, a été émise en application des dispositions précitées.

visées par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, la demande de l'intéressée s'inscrivant dans un contexte plus général de difficultés professionnelles.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Par un courrier du 2 octobre 2020, la première présidente de la cour d'appel d'Orléans et le procureur général près cette cour l'ont informée de l'existence d'un indu de rémunération d'un montant de 6

En second lieu, dès lors qu'il n'a pas contesté les décisions précitées par lesquelles le procureur de la République de Nantes a considéré qu'il est l'usurpateur de l'identité du véritable F C, le requérant

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le décret n° 210-986 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative.

B ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le procureur général et le premier président

En l'absence de réponse, ils demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la procureure générale près la Cour d'appel d'y