d'aucune décision administrative ; -la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors qu'elle ne présente aucun élément dont la légalité pourrait être contestée par des arguments

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Il résulte de ces dispositions que la décision conservatoire consistant à suspendre la participation à l'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental de mineurs à l'occasion des vacances

est utile dès lors qu'elle vise au respect de la loi ; elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; il n'existe aucune contestation sérieuse.

Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas justifiée par le requérant en l'absence de tout élément sur sa scolarité ; - la mesure sollicitée n'est pas utile : M.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de cet article, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

La décision attaquée constitue une mesure conservatoire et non une sanction.

Une mesure de suspension de ses fonctions prise à l'encontre d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire.

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

B..., représenté par Me Barbero, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Vaujours a ordonné les mesures conservatoires visant à faire cesser

Dans la mesure où le doute doit profiter au salarié, ces éléments ne peuvent pas, comme l'a d'ailleurs mentionné la ministre dans la décision attaquée, justifier le licenciement de M. C. 5.

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

- la mesure est utile.

rendez-vous leur permettant de déposer leurs dossiers de demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de leur remettre à cette occasion

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que

ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution

A la suite de plusieurs contrats à durée déterminée, M.

ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution