Ces dispositions trouvent à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome, conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie et reprise

Il résulte des dispositions qui viennent d'être citées que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès de pouvoir

Par un jugement du 13 avril 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a placé la société Tam Tam en redressement judiciaire, avant de prononcer sa liquidation judiciaire par un second jugement du 21 septembre

Par un jugement du 13 avril 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a placé la société Tam Tam en redressement judiciaire, avant de prononcer sa liquidation judiciaire par un second jugement du 21 septembre

Par un jugement du 13 avril 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a placé la société Tam Tam en redressement judiciaire, avant de prononcer sa liquidation judiciaire par un second jugement du 21 septembre

dans la ville de Cannes ; son employeur souffre de problèmes cardiaques et il doit gérer, en sus des tâches d'un employé polyvalent, toute la gestion quotidienne de l'entreprise ; le couple qui souhaite

Si la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer un motif économique pour lequel l'employeur peut solliciter une autorisation de licenciement, c'est à la condition que soit établie

Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Il résulte de ces dispositions qui viennent d'être citées que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès de pouvoir

écrite. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l’entreprise fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. / Dans

ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l’application

Si la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer un motif économique pour lequel l'employeur peut solliciter une autorisation de licenciement, c'est à la condition que soit établie

Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'après que le vérificateur se soit déplacé au siège de l'entreprise dans le cadre de deux rendez-vous qui ont été préalablement fixés avec M.

Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'après que le vérificateur se soit déplacé au siège de l'entreprise dans le cadre de deux rendez-vous qui ont été préalablement fixés avec M.

et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale notamment dans le domaine de la gestion d'installations et d'équipements sportifs ; - la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. () ". 6.

ou, le cas échéant, celle du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises, établies sur le territoire national, du groupe auquel elle appartient, justifie le licenciement du salarié

et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale notamment dans le domaine de la gestion d'installations et d'équipements sportifs ; - la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l'application

ou, le cas échéant, celle du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises, établies sur le territoire national, du groupe auquel elle appartient, justifie le licenciement du salarié