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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2100832_20230209
9 février 2023
Les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
8e Section - MESD
DTA_2529284_20251121
21 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2025 et 6 novembre 2025, M. B...
DTA_2100831_20230209
6ème chambre
DTA_2302208_20231107
7 novembre 2023
Mme A B veuve B, ressortissante algérienne née en 1957 et entrée en France le 31 octobre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour portant la mention " ascendant non à charge " s'est vue délivrer un
2ème chambre
DTA_2202863_20240521
21 mai 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 ; - l'arrêté du 29 septembre 1995 du préfet de l'Yonne portant application du statut du fermage ; - l'arrêt n°
5ème Chambre
DTA_2002168_20230608
8 juin 2023
1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955 ".
DTA_2509145_20260106
6 janvier 2026
de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde
1ère chambre
DTA_2200575_20230411
11 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, la directrice de contrôle fiscal sud-est outre-mer conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402229_20240513
13 mai 2024
F, ressortissant brésilien né le 7 juin 1979 et compagnon de Mme B, est entré en France le 13 octobre 2021.
7ème chambre
DTA_2002599_20221215
15 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 octobre 2020 et 14 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête
4ème chambre
DTA_2501192_20251216
16 décembre 2025
Par une ordonnance du 7 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2104358_20231018
18 octobre 2023
Délibéré après l'audience du 4 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M. Jouno, président, M. Albouy, premier conseiller, M. Ambert, conseiller.
DTA_2205899_20241128
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022 et un mémoire enregistré le 31 octobre 2024 et non communiqué, M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207732_20221020
20 octobre 2022
2022 est toujours en cours et celui du 18 octobre 2022 l'est jusqu'au 21 octobre.
DTA_2501166_20260331
31 mars 2026
C..., épouse B..., ressortissante géorgienne, née le 30 décembre 1979, déclare être entrée en France le 13 janvier 2018 accompagnée de son époux et de leurs trois enfants.
DTA_2205898_20241128
E, respectivement les 13 octobre 2020 et 19 septembre 2020, était antérieure au terme de la validité de leur carte professionnelle.
JU 9ème chambre
DTA_2308061_20231218
18 décembre 2023
La préfète du Rhône a produit des pièces enregistrées le 3 octobre 2023.
DTA_2201839_20230105
5 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M.
DTA_2205767_20250121
21 janvier 2025
Si l'usine, désaffectée par la suite, a été détruite après autorisation du conseil municipal par délibération du 23 octobre 1979, il ne résulte pas de l'instruction que la parcelle a fait l'objet d'un
DTA_1901049_20231109
9 novembre 2023
Par une réclamation présentée le 4 juillet 2018, complétée d'un courrier du 4 octobre 2018, M. et Mme A C ont contesté ces cotisations supplémentaires.
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