Par lettre du 29 mars 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 4 avril 2022.

Par arrêté du 14 mai 2019, elle a été intégrée dans le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, sans concours ni stage, à compter du 1er juin 2019.

Il soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - elle méconnaît l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, faute de convocation à un entretien préalable ; - la convocation à l'entretien préalable

a été formée dans le cadre de son activité syndicale et de la discrimination syndicale dont elle dit faire l’objet.

; / 3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. ».

II. ' Pour le concours externe d'accès au grade de technicien hospitalier, les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué

Selon les statuts qu'il produit, le syndicat intervenant a pour objet de " regrouper les salariés d'un même secteur d'activité en vue d'assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels

; / 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle

Par un courrier du 13 juillet 2022, la DASEN des Vosges a informé le syndicat que cette demande était transmise au recteur de l'académie de Nancy-Metz.

; - elle a été privée d'une garantie en n'étant pas mise en mesure de se faire assister par un avocat ou représentant syndical ; - ses comptes rendus d'entretien professionnel au titre des années

initiale, l’expérience professionnelle et le temps moyen de formation à la prise de poste en heures avec compagnonnage.

syndicale qui s'exerçait en son sein.

La fédération et les syndicats n'étant pas parvenus à un accord sur les catégories professionnelles, celles-ci ont été déterminées dans un document unilatéral établi par l'employeur le 15 décembre 2023

l'article L. 521-1 du code de justice administrative de : 1°) suspendre l'arrêté en date du 20 décembre 2022, aux termes duquel le préfet du Var lui a retiré pour une durée de 8 ans la carte professionnelle

l'article L. 521-1 du code de justice administrative de : 1°) suspendre l'arrêté en date du 20 décembre 2022, aux termes duquel le préfet du Var lui a retiré pour une durée de 8 ans la carte professionnelle

plus de six mois après le courriel du 5 octobre 2022 du syndicat CAT est sans incidence sur le fait que Mme A pouvait se prévaloir d'une telle protection.

plus de six mois après le courriel du 5 octobre 2022 du syndicat CAT est sans incidence sur le fait que Mme A pouvait se prévaloir d'une telle protection.

C... soutient que la décision le licenciant en raison de son inaptitude physique traduirait en réalité une discrimination en raison de ses opinions syndicales.

Pour soutenir qu'il existerait un lien entre son licenciement et ses fonctions syndicales, M.

Il a été admis, en 2016, au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) et au concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) et a fait le choix du