de la décision. ». 12.

de la décision. ». 12.

S'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président

En l'absence de réponse de l'administration, une décision implicite de rejet de cette demande est née, dont l'association requérante demande l'annulation.

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

L'arrêté attaqué, qui intervient en exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a annulé celui du 2 novembre 2016, est réputé intervenir à la même date que ce dernier.

Par une décision implicite née le 21 novembre 2023, dont elle demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre ces

applicable à la date de la décision attaquée.

dont il relève () ". 2.

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 5, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à cette

Par une décision implicite résultant du silence gardé pendant un délai de deux mois, dont les requérants demandent au tribunal l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa

irrévocable, () et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

irrévocable, () et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

E est irrecevable ; elle doit présenter un caractère accessoire or, elle est sans lien avec la décision attaquée ; l'annulation de cette décision n'aurait pas pour effet d'entraîner le paiement d'indemnités

En l'espèce, le plan local d'urbanisme de la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame, approuvé le 20 mars 2017, a fait l'objet, antérieurement à la décision attaquée, d'une modification approuvée le 7 décembre

Pour l'application du b du II de l'article 1529 du code général des impôts, les terrains classés, antérieurement à l'instauration d'un plan local d'urbanisme, dans une zone d'urbanisation future du plan

de la cour administrative d’appel de Nantes de 2021 citées dans les écritures de l’administration fiscale ne sont pas applicables à sa situation dès lors que, d’une part, la première décision se fonde

dont il relève ; ". 3.

irrévocable, () et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

avoir récapitulé les décisions de retrait de points antérieures et tenu compte des éventuelles récupérations de points, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé du droit de conduire