En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

C A, représenté par Me Dalmas, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 24 mars 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui

Il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

décision dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle

Il résulte de ce qui précède que M.

En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté attaqué, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la

Toutefois, en se bornant à invoquer la transcription tardive sur les registres d'état civil français des actes de naissance de ces derniers, qui mentionnent M.

En dernier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes des décisions attaquées que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation particulière de M. B.

Il ressort également du courrier daté du 2 décembre 2022 du révérend de la paroisse Saint Charles Lwanga Mutundwe à Kampala, que, même si ce courrier est postérieur à la décision attaquée, les jeunes J

A C, représenté par Me Patureau, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance

Il résulte de ce qui précède que M. D... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 11 février 2026 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays de destination.

le pays de destination de cette mesure d’éloignement : - la décision est insuffisamment motivée en ne mentionnant pas de pays de renvoi ; - la décision est illégale en raison de l’illégalité de la décision

C A, représenté par Me Patureau, doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Par une décision du 14 avril 2021, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. 2.

En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de cet arrêté, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation

A... est un ressortissant turc qui s’est présenté en dernier lieu au préfet de la Seine-Saint-Denis le 13 septembre 2023 afin de demander l’asile.

A B, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / (…) Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues

En deuxième lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision, en mentionnant qu'il résulte des données du système

En outre, et en toute hypothèse, il ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance que, lors de l'audition, les dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport auraient été rappelées à la