Mme D..., agissant tant en son nom propre et qu’au nom de ses deux enfants mineurs F... et E..., ainsi qu’en qualité d’ayant droit de son époux, demande, par la présente requête, l’indemnisation des conséquences

K de son hospitalisation jusqu'à son décès à 6 sur une échelle de 7.

(CE, 19 février 2021, Mme G..., 439366) ; et enfin, que l’intervention d’une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte rend recevable un

Il soutient que : S’agissant de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour : - cette décision est signée par une autorité incompétente en l’absence de production d’une délégation

H a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juillet 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

Elle a été opérée d’une sleeve gastrectomie le 30 avril 2015 et a accouché de son second enfant le 8 juin 2017.

permis de conduire pour des motifs personnels ; il est père de quatre enfants, de 3 à 15 ans, et son épouse est enceinte ; il doit assurer des trajets réguliers, pour les besoins de son foyer ; - il

Par une ordonnance n° 1401020 du 24 juin 2014, le président du tribunal, juge des référés, a désigné le docteur H en tant qu'expert, lequel a déposé son rapport le 29 novembre 2015.

Enfin, si Mme C D fait valoir que sa pathologie trouve sa source dans des événements traumatisants vécus dans son pays d'origine et que le retour au Kosovo est ainsi susceptible d'entraîner des conséquences

Par une ordonnance du 7 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2023. Vu : - le dossier de l'instance en référé n° 1906743 ; - les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 21 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête sollicitant la suspension de l’exécution de la décision prononçant son expulsion.

Vu : - l'ordonnance n° 2107882 du 14 décembre 2021 du juge des référés ; - les autres pièces du dossier.