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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307016_20230912
12 septembre 2023
de la société attributaire pour ce sous-critère n'est pas justifié dans la mesure où la valeur technique des offres ne pouvait être appréciée au regard du délai d'intervention qui aurait dû faire l'objet
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302493_20250127
27 janvier 2025
Par sa requête, l'intéressé doit être regardé comme demandant d'annuler cette décision. 3.
ORTA_2302770_20250127
ORTA_2303604_20250127
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505559_20260109
9 janvier 2026
basse, dès lors le prix proposé par la société attributaire est inférieur de 45, 60 % à celui proposé aux termes de son offre ; - pour ce motif, l’offre de la société attributaire aurait dû être écartée
4ème Chambre
DTA_1906723_20220707
7 juillet 2022
par la décision litigieuse qui a été prise plus de quatre mois après la décision du 3 juillet 2017.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2220867_20230724
24 juillet 2023
décision du 2 août 2022 par laquelle la Ville de Paris a rejeté son recours exercé contre la décision du 27 avril 2022 de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris en tant que celle-ci lui a refusé
4ème chambre
DTA_2300986_20241107
7 novembre 2024
avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût.
ORTA_2303046_20250127
ORTA_2301138_20250127
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503430_20251110
10 novembre 2025
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405631_20240626
26 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que la Régie des transports métropolitains bénéficierait d'un avantage concurrentiel doit être écarté. 8.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403865_20241105
5 novembre 2024
avantages.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600019_20260126
26 janvier 2026
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513625_20260119
19 janvier 2026
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2308090_20230427
27 avril 2023
Par suite, le CNC ne saurait être regardé comme ayant manqué à ses obligations de mise en concurrence en recourant à un marché global. Sur l'imprécision du critère prix : 11.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500231_20250218
18 février 2025
La société Optimal Energy Travaux soutient que : - s'agissant du prix, le rejet de son offre, économiquement la plus avantageuse, contrevient au principe de bonne utilisation des deniers publics ;
ORTA_2302665_20231030
30 octobre 2023
En deuxième lieu, il résulte du règlement de la consultation que l'offre économiquement la plus avantageuse devait être appréciée en fonction de la valeur technique, notée sur 60 points, et du prix, noté
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301101_20231002
2 octobre 2023
D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2104440_20230816
16 août 2023
au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés. 10.
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