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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2102309_20230328
28 mars 2023
qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être
Chambre 2
DTA_2000828_20221110
10 novembre 2022
implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Clermont-Ferrand de la réintégrer au sein des effectifs de la commune ; 3°) de mettre
Juge unique 8
DTA_2304258_20250312
12 mars 2025
; 2°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a rejeté sa demande de remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2301231_20240410
10 avril 2024
à l'aide médicale d'Etat, ensemble la décision du 12 septembre 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au directeur de la CPAM de l'Hérault, à titre principal, de l'admettre au
2ème chambre
DTA_2206747_20231130
30 novembre 2023
Par un arrêté du 7 mars 2022, le maire de Grézieu-la-Varenne lui a délivré l'autorisation ainsi sollicitée.
DTA_2300372_20250521
21 mai 2025
Du silence gardé sur cette demande est née une décision implicite de rejet. La commune de Prasville demande au tribunal l'annulation de cet arrêté et de la décision rejetant son recours gracieux.
3ème Chambre
DTA_2204545_20250523
23 mai 2025
L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement
6ème Chambre
DTA_2203992_20241107
7 novembre 2024
Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont formé un recours gracieux contre cette décision.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2101265_20221116
16 novembre 2022
A a formé un recours gracieux et un recours hiérarchique contre cette décision.
juge unique (6)
DTA_2301545_20250604
4 juin 2025
Par la présente requête, elle demande la remise gracieuse de ses dettes d'un montant de 17 351,88 euros et de 5 205 euros. 2.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2104353_20230105
5 janvier 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle, à hauteur de 738,85 euros
Juge unique chambre 5
DTA_2300816_20250121
21 janvier 2025
Cette décision comportait mention des voies et délais de recours. Le 1er août 2022, Mme A a introduit un recours gracieux à l'encontre de cette décision.
7ème chambre
DTA_2208998_20250318
18 mars 2025
Une décision implicite de rejet de son recours gracieux est née à l'expiration du délai de deux mois.
DTA_2209000_20250318
2ème Chambre
DTA_2303947_20251204
4 décembre 2025
déterminée d’un an, ensemble la décision du 26 septembre 2023 par laquelle cette autorité a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 17 juillet 2023 ; 2°) d’enjoindre au recteur de l
5ème Chambre
DTA_2305015_20250916
16 septembre 2025
Mme C a alors formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté le 18 juillet suivant.
DTA_2305368_20250916
Présidente QUEMENER
DTA_2303200_20250623
23 juin 2025
G... a sollicité la remise gracieuse de ces indus. Par une décision implicite du 28 mai 2023, le directeur de la caisse d'allocation a rejeté sa demande concernant l’indu de prime d’activité.
5ème chambre
DTA_2102644_20221227
27 décembre 2022
E et Mme G demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020, ensemble la décision du 5 février 2021 rejetant leurs recours gracieux. 2.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2201076_20240411
11 avril 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la mutualité sociale agricole (MSA) Midi Pyrénées-Sud a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un
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