Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, la société anonyme (SA) Erilia, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 4 800 euros soit mise à la

adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque

adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque

adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque

adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque

adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque

adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque

adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2025, la commune de Sainte-Eulalie, représentée par Me Descriaux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de des requérants une

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. /() ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2023, M. D A C conclut au rejet de la requête.

Par cette requête, enregistrée le 17 février 2024, la société Nuance Bat, représentée par Me Creac’h, demande au tribunal : 1°) d’annuler la mise en demeure de payer émise le 19 janvier 2024 par la

réception de la demande () ".

A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la requête : 2.

Enfin, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / (...) ».

par la personne ; / 2° La désignation du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone. / S’il s’agit d’une demande, l’accusé de réception indique

B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la requête : 2.

Un refus implicite est né de cette demande. M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née le 6 mai 2020. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Par un courrier du 26 février 2026 avec accusé de réception, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, Mme B A représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2022 du département