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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2408010_20240621
21 juin 2024
Si, dans le cadre d'un " téléservice ", l'étranger, après avoir déposé son formulaire de demande et les pièces justificatives exigées, établit ne pas avoir été convoqué dans un délai raisonnable, en dépit
DTA_2314855_20230724
24 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305380_20230803
3 août 2023
succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt des demandes
DTA_2503870_20250428
28 avril 2025
un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500705_20250307
7 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2500734_20250308
8 mars 2025
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2516220_20260114
14 janvier 2026
technique du dépôt de sa demande via le téléservice.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512123_20260120
20 janvier 2026
Ses téléconseillers assistent l'usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France
DTA_2320017_20231116
16 novembre 2023
3ème Chambre
DTA_2401543_20251127
27 novembre 2025
DTA_2209798_20221103
3 novembre 2022
B de procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour, la demande du requérant tendant à obtenir un rendez-vous en préfecture pour procéder à ce dépôt présente un caractère utile. 6.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500623_20250305
5 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2212619_20230801
1 août 2023
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2517181_20251223
23 décembre 2025
A... a rencontré des difficultés faisant obstacle au dépôt de sa demande sur le téléservice de l’Administration numérique pour les étrangers en France.
1ère chambre
DTA_2401746_20250708
8 juillet 2025
de la déclaration. / Le déposant est porteur d'un mandat du parti ou groupement attestant de sa qualité pour accomplir la formalité de dépôt ".
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603354_20260414
14 avril 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de la Loire de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa
DTA_2314168_20230703
3 juillet 2023
Si, dans le cadre d'un " téléservice ", l'étranger, après avoir déposé son formulaire de demande et les pièces justificatives exigées, établit n'avoir pas été convoqué dans un délai raisonnable, en dépit
DTA_2503851_20250428
DTA_2503852_20250428
DTA_2503853_20250428
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