montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : (…) b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé

Par lettre du 31 août 2018, il a été mis en demeure de déposer ces déclarations relatives aux bénéfices réalisés au titre des années 2016 et 2017.

Il n’est pas sérieusement contesté que la déclaration CA12 pour l’année 2012 qui aurait dû être souscrite le 3 mai 2013, a été déposée le 6 mai suivant.

cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. / Les dispositions contenues dans la

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble

au taux de 21 %. / () II. ' Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et

Il appartient au contribuable d'établir qu'il a respecté ses obligations déclaratives et qu'il a déposé ses déclarations en temps utile.

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () 80 % en cas de découverte d'une activité occulte () ". 4.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu et n'est pas remboursable. ".

En outre, l'interlocutrice permanente de la société, conjointe du dirigeant de la société, dont elle est également associée, effectue la gestion de la société depuis son domicile, a déclaré ses revenus

sur les droits disponibles du compte de formation professionnelle, les tarifs proposés étant des tarifs de marché ; la caisse n'a pas justifié les éléments sur lesquels elle se fonde pour retenir que

A n'a pas déposé de déclaration de revenus au titre de l'année 2020, malgré l'envoi d'une mise en demeure dont il a accusé réception le 10 novembre 2021.

A n'a pas déposé de déclaration de revenus au titre de l'année 2020, malgré l'envoi d'une mise en demeure dont il a accusé réception le 10 novembre 2021.

industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général

fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. / Les dispositions contenues dans la charte

ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : ()

mensuelle modèle CA3, en raison du montant de son chiffre d'affaires annuel, n'avait déposé aucune déclaration mensuelle de cette période dans les délais légaux.