Le président du tribunal a désigné M.

de France Terre d'Asile, qu'aucun élément ne permet de rattacher l'acte de naissance produit à la requérante.

d'annulation de l'acte de naissance 391, toutefois le jugement d'annulation en question n'est pas produit ; ce jugement portait sur l'annulation de l'acte de naissance 391, or le feuillet sur lequel il

Si Mme H... épouse G... produit un acte de naissance au nom d’Abaeva, ainsi que sa traduction issue du russe, les mentions qui y sont portées révèlent que son père portait le nom F... et sa mère le nom

Elle produit au dossier l’acte de naissance de son arrière-grand-père maternel et la carte nationale d’identité française de ce dernier, l’acte de naissance de son grand-père maternel et le passeport français

Aux termes de l'article 1147 du code de procédure civile : " Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé

E C à l'OFPRA et du défaut de production d'un acte de décès de la mère présumée des demandeurs de visa. 5. Pour établir l'identité et la filiation des demandeurs de visa, M.

L'ensemble des actes de naissance produits font état de la filiation paternelle en méconnaissance des dispositions de l'article 52 du code la famille sénégalais aux termes duquel " L'acte de naissance

de naissance, dressé suivant un jugement supplétif postérieur au jugement d'homologation de l'adoption ; enfin, son attestation de naissance délivrée le 12 août 2022, mentionne son adoption ; *elle

de naissance transmis à l'administration française (établis les 14 juin 2022, 19 juin 2014 et 8 octobre 2019), le seul acte dans lequel est mentionné le prénom de " Minetou " pour la mère de Mme G étant

Enfin, la requérante est également mère d'un enfant resté en Algérie avec la mère de la requérante.

de falsification sur le nom de la mère, cet acte de naissance n'a pas été établi dans le ressort de la commune du lieu de naissance.

de naissance, de l'extrait conforme du jugement supplétif d'acte de naissance et de la carte d'identité consulaire.

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Par ailleurs, il précise que si sa date de naissance est séparée de celle de son frère de seulement quatre mois alors qu'ils ont la même mère, l'état civil afghan est défaillant pour les personnes nées

de naissance présenté en vertu des dispositions précitées de l'article 47 du code civil ; des éléments de possession d'état (transferts d'argent, billets d'avion) viennent confirmer la réalité du lien

, rendue le 20 juillet 2023, antérieurement à sa naissance, ne pouvait être réputée avoir été prise à son égard.

établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, mais impose seulement de produire un justificatif de filiation ; dès lors, en refusant de prendre en compte l’acte de naissance guinéen

du 17 juin 2022, une ordonnance de rectification du prénom de sa mère dans l'acte de naissance du 22 avril 2013, et un extrait d'acte de naissance délivré le 6 septembre 2023.