celle tenant au fait, d'une part, que la relation de travail a pris fin, et, d'autre part, que le travailleur n'a pas pris tous les congés annuels auxquels il avait droit à la date où cette relation a

de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'autorité investie du pouvoir de nomination peut être réduit de moitié (…) / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire

La validité d'un certificat d'aptitudes délivré à un conducteur de plus de cinquante-trois ans et de moins de cinquante-cinq ans cesse à la date du cinquante-sixième anniversaire.

Saisi pour avis par la région Ile-de-France, le comité médical, dans sa séance du 15 décembre 2020, a considéré que l'intéressée était apte à une reprise du travail à mi-temps thérapeutique pendant trois

Mme C soutient qu'elle a été déclarée apte à la reprise du travail alors qu'aucun médecin agréé ou expert ne l'aurait examiné préalablement.

Aux termes de l’article L. 6362-6 du code du travail : « Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant

; -ce n'est qu'à la date du 20 septembre 2023, soit postérieurement à la décision contestée du 4 novembre 2022, que le conseil médical s'est réuni pour apprécier son aptitude à pouvoir poursuivre son

Par un arrêté du 13 juillet 2022, le maire de la commune des Houches a notamment refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de ces arrêts de travail et a placé M.

Par un arrêté du 13 juillet 2022, le maire de la commune des Houches a notamment refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de ces arrêts de travail et a placé M.

B a donc consulté son médecin, laquelle l'a placé en arrêt de travail du 27 mars 2020 au 12 avril 2020. Le 12 avril 2020, l'arrêt de travail de M.

Il ressort des pièces du dossier et notamment des fiches d'aptitude médicale produites par la défenderesse que le service interprofessionnel de santé au travail en Eure-et-Loir (SISTEL) conclut depuis

normales ; - l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation en ce qu’il repose sur le motif tiré de ce que des faits personnels sont de nature à détacher sa pathologie du service ; - l’arrêté

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

L'intéressé a bénéficié, le jour même, d'un premier arrêt de travail, prolongé à trois reprises jusqu'au 30 novembre 2015.

l'impossibilité d'émettre un avis médical sur son aptitude physique.

En cinquième lieu, d'une part, si le requérant soutient qu'il était apte à la reprise de ses fonctions, en se prévalant de l'avis du médecin du pôle des aptitudes, maladies et accidents (PAMA) daté du

demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer son aptitude

Les arrêts de travails émis par le docteur C à compter du 22 mars 2022 ne sont pas de nature en eux-mêmes à remettre en cause la date de consolidation retenue.

raisons de santé à compter du 14 mars 2023 jusqu’à la date de reprise du travail à temps complet, dès notification ; 2°) d’enjoindre à la commune de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois

Elle a donc renouvelé son arrêt de travail jusqu'à cette dernière date. Par un courrier du 16 août 2021, Mme A a sollicité une nouvelle fois la reprise de ses fonctions.