ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et

En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec accusé de réception

C un indu d'APL de 161,01 euros pour le mois d'août 2019, mois au cours lequel il a quitté son domicile. Par la présente, M.

les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau

étonnante afin qu'il adresse de nouveau une grande partie des documents qu'il avait déjà transmis ; il a transmis de nouveau les documents demandés par lettre recommandée réceptionnée le 2 juin 2022 ;

la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre.

la cour d'appel de Fort-de-France.

la mention « avisé non réclamé » sur plusieurs accusés de réception, avoir reçu les courriers qu’il lui avait adressés par lettre recommandée.

d'appel, 5 000 euros au titre des procédures devant la Cour de cassation et 5 000 euros au titre de la procédure devant le Comité des droits de l'homme ; * 50 000 euros au titre du préjudice moral

alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 14 octobre 2024, qui comporte les délais et voies de recours, a été adressée à la requérante par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse

Il soutient que : - la requête est tardive dès lors que l'arrêté litigieux a été notifié au requérant le 22 septembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception et que sa demande d'aide juridictionnelle

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent

/La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir B lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

Cette première lettre, qui a été présentée à l'adresse indiquée par M.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il soutient que : - la requête est irrecevable ; le Conseil d'Etat a considéré que la lettre par laquelle le préfet informe le demandeur que le délai d'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter

En l’absence de règlement amiable de l’indu relatif au mois de mai 2022, la caisse d’allocations familiales a adressé par lettre recommandée à M.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.