A... demande au tribunal l’annulation de cette décision.

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

Une telle majoration constitue une accusation en matière pénale au sens de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elle présente

La requérante joint à sa requête l'accusé réception des documents demandés par le consulat général de France à Tunis pour l'instruction de sa demande de visa.

Les autorités de l'État regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes.

au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Fontainebleau a rejeté sa demande du 17 janvier 2022 tendant à la mise en conformité de place de l'étape à la réglementation

B D de libérer sans délai le logement qu'il occupe au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), sis 57 rue de Plessis, à Saint-Nazaire (44600), géré par l'association France Horizon ; 2°) d'autoriser

dont il fait l'objet constitue un nouvel élément qui n'avait pas été soumis à l'appréciation de l'OFPRA et de la CNDA ; - il a formé un recours devant la CNDA contre le rejet de sa demande de réexamen

A... se disant Chance B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le préfet du Cantal l’a obligé à quitter le territoire français.

Par une décision du 3 février 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande.

sa demande d'asile.

En outre, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception / () ".

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

Enfin, le requérant ne démontre pas davantage disposer d'éléments nouveaux dont il n'aurait pu faire état devant l'OFPRA dans le cadre de sa demande d'asile.

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

L'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration précise que toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception en dehors d'exception dont ne relève

Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / (…) ».

Si la liberté d'entreprendre est une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend de celle d'exercer une activité économique

sa demande d'asile en France.

B A, représenté par Me Moumni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure du 15 juin 2021 portant commandement de payer la somme de 1 835 euros ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation