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2 783 résultats pour « demande de provisions pour permettre l'exécution des décisions de l'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2201907_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

A l'occasion d'une assemblée générale de la CLI du 18 octobre 2021, le président du CRILAN a demandé qu'une expertise indépendante portant sur l'aptitude au démarrage de l'EPR de Flamanville soit engagée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002856_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Au 31 décembre 2015, soit après la décision prise le 8 janvier 2014 par l'assemblée générale des actionnaires de la société Adeo Maya de procéder à sa liquidation amiable et sa dissolution effective et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203738_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le syndicat professionnel France Hydro Electricité demande l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel la préfète coordinatrice de bassin Rhin Meuse a approuvé les schémas directeurs d'aménagement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2019014_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il résulte ainsi de l'instruction que le montant des dépenses prévisionnelles pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2018, tel qu'il ressort du budget

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203057_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

générale constituante.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107958_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

des collectivités territoriales ; - l'article 30 du règlement intérieur, en ce qu'il réduit le nombre de signes dans le bulletin d'informations générales et en ce qu'il permet au maire de refuser la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009259_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Au surplus, en application des dispositions de l'article 93 du code général des impôts, les dépenses professionnelles dont la déduction est autorisée doivent être rattachées à l'année civile au cours de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300368_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

B a déposé deux dossiers de demandes d'ouverture d'une pharmacie à Bora Bora, l'une à Anau et l'autre à Nunue, au même emplacement qu'à l'occasion de ses précédentes demandes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511670_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

, par les personnels concernés, dans le cadre de sujétions au sens du décret du 25 août 2000, et à en demander la suspension de son exécution.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102742_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par une réclamation du 15 décembre 2020, elle a demandé le dégrèvement de ces impositions. Par une décision du 13 octobre 2021, l’administration fiscale a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2007544_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il résulte ainsi de l'instruction que le montant des dépenses prévisionnelles pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2016, tel qu'il ressort du budget

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402647_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Le règlement de la consultation autorisait les soumissionnaires à formuler toutes propositions, suggestions ou demandes de modification du projet de contrat, à l’exception de celles portant sur l’objet

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TA

7ème chambre

DTA_2108175_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Ermes Constructions, qui a pour objet social les travaux de maçonnerie générale et le gros œuvre de bâtiment, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515488_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

En deuxième lieu, le périmètre de l'autorisation litigieuse est défini avec suffisamment de précision ainsi qu'il ressort des plans annexés à l'arrêté du 9 septembre 2025.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401510_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. () Le contenu du rapport ainsi que

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TA

2ème chambre

DTA_2402795_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

E..., représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de procéder à la revalorisation

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TA

4ème Chambre

DTA_2104077_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par sa requête, l'Union des Professionnels de la Location Touristique demande l'annulation de cette délibération.

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TA

2ème chambre

DTA_2102080_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 42-I de ce même statut : " La suppression d'un emploi permanent doit faire l'objet, après avis de la commission paritaire locale, d'une décision motivée de l'assemblée générale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200579_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les décisions modificatives : / () L'adoption de décisions modificatives permet l'ouverture de crédits nouveaux en dépenses et en recettes au cours de l'exercice.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303589_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

C..., qui détenait 699 des 1399 parts composant son capital, une rémunération mensuelle approuvée par l’assemblée générale des associés et que le gérant de droit de cette société, M.

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