Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du recteur de l'académie de Reims du 4 octobre 2023 : 4.

contre la prolongation du délai de transfert ne sont au demeurant pas fondés ; - les moyens dirigés contre le refus d'enregistrement de la demande d'asile de la requérante en procédure normale et contre

morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ».

En ce qui concerne les conclusions de la requête dirigées contre la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) : 4.

Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 4.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

A... demande l’indemnisation du préjudice moral et professionnel qu’il aurait subi du fait du plagiat de ses travaux.

Il soutient qu'il s'en remet à l'appréciation du tribunal quant à la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions des 21 janvier 2021 et 27 février 2021 et que ses conclusions dirigées contre

Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant

en danger, abus de pouvoir, racisme, discrimination liée à l'apparence et à l'âge, haine, délit de faciès ; 4°) d'enregistré sa plainte contre les personnes morales suivantes : Habitat Jeunes K), B

En outre, les personnes morales et les personnes physiques peuvent se voir infliger des pénalités financières.

contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l’abrogation de cette mesure et qu’aucun refus d’abrogation n’est encore né.

Le recours gracieux adressé par Mme C... le 14 février 2023, dirigé contre l’arrêté du 10 janvier 2023 et tendant à la réparation du préjudice moral qu’elle estimait avoir subi du fait d’une situation

Le recours gracieux adressé par Mme C... le 14 février 2023, dirigé contre l’arrêté du 10 janvier 2023 et tendant à la réparation du préjudice moral qu’elle estimait avoir subi du fait d’une situation

Par des courriers des 29 août, 28 février et 1er mars 2022, la caisse a rejeté ces demandes. Il a alors formé un recours administratif préalable obligatoire contre ces décisions.

dirigé contre cet arrêté.

Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que la requérante peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

Les conclusions de la requête tendant à la condamnation du ministère de l’éducation nationale, doivent être regardées comme étant dirigées contre l’État.

implicite née le 26 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 26 mai 2022 de l'autorité