Ce dispositif devant se substituer à l'ensemble des primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions et à la manière de servir versées antérieurement, les délibérations précitées ont instauré une

du 1er février 2021 par laquelle l'administrateur provisoire de l'Université de Strasbourg a refusé de prononcer sa réintégration effective dans ses fonctions antérieures et a rejeté sa demande indemnitaire

De plus, cette adresse mail était suivie du nom de domaine, à savoir un éditeur de presse écrite. Si M.

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 12.

B demande l'annulation des deux arrêtés précités. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

portant respectivement évolution du FCCT sur la période 2023-2027 et fixation du FCCT pour 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de son supérieur hiérarchique du 8 juin 2020 portant suppression d'un

A... demande au tribunal d’annuler la décision prise par France Travail portant refus du recalcul de ses droits à l’aide au retour à l’emploi (ARE) pour la période du 13 août 2025 au 14 septembre 2025.

B avait antérieurement souffert.

E présente une pathologie dégénérative débutante des genoux sur un état antérieur favorisant de genu varum bilatéral, ayant un lien direct et certain mais non exclusif avec les accidents de service des

Par courrier du 12 octobre 2021, il a demandé au recteur de l'académie de Versailles de reprendre l'ancienneté de ses services accomplis antérieurement au sein du ministère des armées pour le calcul de

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 11.

demandes d'attribution de l'IAT portant sur la période antérieure au 1er janvier 2019 sont prescrites ; - à titre subsidiaire, les moyens développés par la requérante à l'appui de ses conclusions à

Par la présente requête, l'intéressé demande l'annulation de cette décision, ensemble la décision portant rejet de sa demande préalable, et sollicite l'indemnisation des préjudices résultant de ces décisions

Par un arrêté du 13 juin 2022, cette même autorité a renouvelé ce placement à compter du 17 mai 2022 pour une période de six mois. M. A... demande l’annulation de ces deux arrêtés.

Toutefois, le ministre de l'intérieur fait valoir que la prescription quadriennale doit être opposée pour la période antérieure au 1er janvier 2017.

A devant le ministre de l'intérieur pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes qu'il réclamait au titre de sa reconstitution de carrière pour la période non prescrite postérieure au 1er janvier

au 21 septembre 2019, au motif que l'accident de service avait temporairement décompensé un état antérieur dégénératif évolué.

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 3.

Enfin, est également sans incidence la circonstance que l'objet des vingt-quatre titres vise l'ensemble des contrats conclus avec l'Egypte, le Qatar et l'Inde, alors que certains portent sur des périodes