Il soutient que : - la décision d’autorisation de licenciement est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il existe un décalage entre les griefs de la demande d’autorisation de licenciement et

une demande de reclassement, et la décision de notification de licenciement du 29 juin 2018 n'est pas signée ; .

Il demande également la condamnation de la commune à lui verser la somme totale de 73 040,49 euros, au titre des rémunérations non perçues, de l’indemnité de licenciement et du préjudice moral subi du

un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

rejeté son recours du 22 février 2023 tendant à la remise d'un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 701,37 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

l'agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

qui lui sont reprochées, soit mise à même de demander la communication de son dossier et ait la faculté de présenter ses observations devant l'autorité appelée à prendre la décision.

Par un courrier du 10 décembre 2024, le président de la STDP a demandé à la direction du travail de l’autoriser à licencier M. C....

Par un arrêté du 28 octobre 2019, Mme A a été licenciée pour insuffisance professionnelle par le président de la Carene. La requérante demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La société Sevoldis a, par une lettre du 18 septembre 2020, saisi l'inspectrice du travail d'une demande d'autorisation de licencier M.

En mentionnant que la demande d'autorisation de licenciement de Mme A est sans lien avec son mandat de représentante du personnel au comité social et économique, l'inspecteur du travail, qui n'est pas

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire compétente, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande d’autorisation de licenciement a été signée par M.

un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation () ". 6.

Mme B demande, au titre de l'indemnité de licenciement, une somme de 2 071,30 euros.