Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400227_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article 4 de ce même texte : « Le militaire doit présenter à l'administration un devis d'entreprise de déménagement pour les changements de résidence en métropole, et au moins deux devis
Source officielle4ème chambre
DTA_2404367_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En effet, il est précisé sur la facture qu’elle est établie suivant le devis DE22000982, or, la commune produit ledit devis signé pour un montant de 74 382 euros alors que la société requérante a uniquement
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2312293_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... portant la devise « General Leclerc », immatriculé PO12150F, occupe sans autorisation le domaine public fluvial ; - la présence de ce bateau est constitutive de la contravention de grande voirie
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2301663_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France soutient que : - les bateaux de Mme B... portant les devises « barque 1 B... » sans immatriculation 36531, « barque 2 B... » sans
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2301665_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... portant la devise « ESTOM », immatriculé BX F33105J, occupe sans autorisation le domaine public fluvial ; - la présence de ce bateau est constitutive de la contravention de grande voirie prévue et
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2301800_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... portant les devises « James Francis » et « Captain Barnaby » stationnaient sur le domaine public fluvial, sans droit ni titre, depuis le 25 octobre 2022, au point kilométrique 173,500, rive gauche
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2301802_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... portant la devise « Aiguade IV » occupe sans autorisation le domaine public fluvial ; - la présence de ce bateau est constitutive de la contravention de grande voirie prévue et réprimée par l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2105844_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de la société DB Transport portant la devise " Pueblo " occupe sans autorisation le domaine public
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2107302_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A portant la devise " L'Oasis " immatriculé P014415F, occupe sans autorisation le domaine public fluvial ; - la présence de ce bateau est constitutive de la contravention de grande voirie prévue et réprimée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206885_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
la réservation d'un hôtel pour un séjour de 10 nuitées, les billets aller-retour entre l'Algérie et la France correspondant aux dates de séjour, des relevés de comptes et attestations de retrait de devises
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2308835_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... portant la devise « Tiresia », immatriculé P016919F, occupe sans autorisation le domaine public fluvial ; - la présence de ce bateau est constitutive de la contravention de grande voirie prévue et
Source officielle5ème chambre
DTA_2307697_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
autorité compétente ; - il est fondé à obtenir la restitution de ce crédit d’impôt en vertu de l’article 200 quater du code général des impôts dès lors qu’il a communiqué à l’administration la copie du devis
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2406014_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : - France Travail apparaît de mauvaise foi en occultant le programme de formation joint au devis et autres documents établis par l’organisme de formation servant à définir sa formation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604578_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
manquant, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de rattacher manuellement ce devis à son dossier, puis de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101507_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
le cas échéant par elle sur ces devis ont été ensuite approuvées par l'entreprise ayant émis le devis. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203471_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la commune de Pernay et la société architecture urbanisme paysage à lui verser la somme de 720 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du devis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105783_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, les réponses datées à ces demandes, les évolutions de prix, du type et nombre de praticiens, les choix ayant présidé au vote du projet architectural (appels d'offres, réponses avec illustration et devis
Source officielle3ème chambre
DTA_2300589_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par courrier du 8 septembre 2020, ladite commune a transmis à la requérante le devis signé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301636_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
A B en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise "Nicorian" sans immatriculation apparente, sur le domaine public fluvial, rive gauche du canal du Midi, bief de Bayard, au
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300694_20230810
10 août 2023
10 août 2023
B A en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " La Filocharde " immatriculé "E37098" sur le domaine public fluvial du canal du Midi, bief de Bayard, au point kilométrique
Source officiellePage 7 sur 290