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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2013288_20220712
12 juillet 2022
Si la société SFR soutient que son résultat d'exploitation de l'exercice 2017 était fortement négatif, cette circonstance ne saurait, à elle seule, établir l'existence d'une situation de graves difficultés
5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
pièces du dossier qu'un document d'information économique comprenant les éléments sur la situation financière de la société, les bilans comptables des exercices clos 2021 et 2022, les causes des difficultés
1ère CHAMBRE
DTA_2100313_20220707
7 juillet 2022
manquements les plus importants portent sur le défaut de conseil sur l'organisation des travaux relatifs au désamiantage des bâtiments à démolir, ainsi qu'un manque de surveillance et d'anticipation des difficultés
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2102436_20220707
Construction connaissait parfaitement les exigences du CCTP, l'autocontrôle auquel il devait être procédé, puisque, lors de la mise en œuvre du mur béton armé incliné de grande hauteur, confrontée à une difficulté
DTA_2106927_20220818
18 août 2022
G E et les marchés d'entreprise ont été notifiés le 25 mai 2018, le lot n° 2 " VRD " ayant été confié à la Sarl Brouchet, le lot n° 3 " fondations spéciales " à la société Gasparini Puits, le lot n° 4
3ème chambre
DTA_2200174_20240710
10 juillet 2024
l'exécution ; en phase de conception elle a pris en compte des informations transmises par la commune, qui se sont révélées incomplètes et erronées ; en phase d'exécution, elle n'a pas été informée des difficultés
6ème Chambre
DTA_2005534_20230224
24 février 2023
avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.
2ème chambre
DTA_2304169_20241114
14 novembre 2024
Par ailleurs, le risque d'expulsion de l'appartement situé à Deauville ainsi que la perte de revenus liée aux difficultés financières de l'entreprise de M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302971_20230710
10 juillet 2023
spécialisées dans la collecte et le traitement des déchets et disposent ainsi du matériel et des moyens humains nécessaires pour répondre à ce besoin, les prestations en cause ne présentant aucune difficulté
5ème Chambre
DTA_2402227_20240709
9 juillet 2024
défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle dès lors qu'elle ne fait pas état de ses sept années de présence en France, qu'elle ne tient pas compte des difficultés
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2103047_20241107
7 novembre 2024
à son bail de location et, d'autre part, de la difficile conjoncture qui va la contraindre à retarder et, à terme, annuler le paiement des loyers ; ces difficultés sont de nature à justifier un dégrèvement
3ème Chambre
DTA_2107654_20250403
3 avril 2025
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
2ème Chambre
DTA_2006131_20230124
24 janvier 2023
Le 17 août suivant, cette entreprise a renouvelé sa demande indemnitaire, une seconde fois rejetée.
9ème chambre
DTA_2114742_20260116
16 janvier 2026
S’agissant des difficultés économiques rencontrées par la société Auriège Paris SAS, il ressort des pièces du dossier, notamment du document d’information transmis à la réunion du comité d’entreprise sur
DTA_2114739_20260116
DTA_2114720_20260116
DTA_2000849_20230629
29 juin 2023
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe
8ème chambre
DTA_2008440_20260227
27 février 2026
rencontrées dans l’exécution des prestations contractuelles, lesquelles ne correspondent pas à des prestations non prévues contractuellement mais représentent des surcoûts résultant des difficultés précitées
DTA_2128069_20240206
6 février 2024
-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502057_20250512
12 mai 2025
Il soutient que la requérante ne justifie pas des conséquences difficilement réparables.
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