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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2315473_20251230
30 décembre 2025
Le salarié en informe l’employeur auparavant ; si l’employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. / L’employeur peut se faire assister par une personne de son choix
1re Section - 1re Chambre
DTA_2113076_20230531
31 mai 2023
Si la société soutient qu'il ne ressort pas de la loi fiscale, de la doctrine fiscale ou de la jurisprudence que les salariés directement affectés aux opérations d'innovation doivent avoir un profil technique
2ème Chambre
DTA_2302848_20260408
8 avril 2026
44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
3ème chambre
DTA_1908341_20230316
16 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens soulevés par
1ère chambre
DTA_1901996_20221018
18 octobre 2022
L'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié le changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement.
DTA_2008901_20230613
13 juin 2023
CHAMBRE 1
DTA_2302026_20241108
8 novembre 2024
sa version applicable au litige : " I. - Les entreprises mentionnées au III () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203451_20221121
21 novembre 2022
Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. / Ces titres sont émis : / 1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire
DTA_2205790_20250618
18 juin 2025
C à l'égard d'autres salariés de l'entreprise, M. E a témoigné, dans le cadre de l'enquête ayant donné lieu au rapport du 13 octobre 2021, que M.
DTA_2400700_20260108
8 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail : « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné
4ème Chambre
DTA_2002874_20221110
10 novembre 2022
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
DTA_2002876_20221110
DTA_2002878_20221110
6ème Chambre
DTA_2200792_20231219
19 décembre 2023
En cas d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à
DTA_2204494_20231003
3 octobre 2023
A, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de prescrire à l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, ni de le prononcer lui-même.
7ème Chambre
DTA_2100812_20220701
1 juillet 2022
2ème chambre
DTA_2100562_20231222
22 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 3262-1 du code du travail : " Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout
Juge social
DTA_2203666_20230102
2 janvier 2023
Il soutient que la situation du père des requérants a évolué dès lors qu'ils ont opté depuis le 1er mars 2022 pour un emploi salarié direct et non plus par l'intermédiaire d'une association d'aide à domicile
3e Section - 3e Chambre
DTA_2400328_20251007
7 octobre 2025
3e Section - 2e Chambre
DTA_2328289_20260330
30 mars 2026
Si un doute subsiste, il profite au salarié ». Mme F... soutient que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis.
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