physique, a fixé l'indemnité compensatrice de congés annuels et l'indemnité de licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'hôpital local de Buis-les-Baronnies une somme de 4 000 euros au titre de

] précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42. / Cette

Par courrier du 26 août 2022, Mme B a demandé l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis à raison de cette décision de licenciement.

que la gravité des faits justifiait le licenciement.

d’indemnisation lié à la perception d’une indemnité de licenciement.

des indemnités qui lui ont été versées sur cette période ; 3°) de condamner le département de la Savoie à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 4°) de

L'indemnité à laquelle il a droit est calculée au regard du montant net et non brut des rémunérations dont il a été privé en raison de son éviction. Il résulte de l’instruction que M.

Il résulte des dispositions précitées que la décision portant licenciement de M. A sans préavis ni indemnité était soumise à la consultation d'une commission mixte paritaire.

à hauteur de la somme totale de 23 534 euros ; - il a subi un préjudice financier dès lors qu'il n'a pas perçu d'indemnité de licenciement, qui doit être indemnisé à hauteur de 3 123,75 euros ;

Mme A... a droit à une indemnité égale à celle qu’elle aurait perçue en cas de licenciement d’un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues par les dispositions précitées.

au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision portant licenciement pour insuffisance professionnelle du 12 janvier 2022 et de condamner le CIAS à l'indemniser des préjudices subis.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit, s'agissant du calcul de l'indemnité de licenciement ; - il se fonde sur des faits matériellement inexacts

son licenciement. 5.

; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir

Elle soutient que : - elle n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, et il n'existe pas de lien de causalité entre les fautes alléguées de la commune et le licenciement ; - Mme

Par un second arrêté du 16 décembre 2022, l’article 2 de l’arrêté de licenciement du 6 décembre 2022, portant sur les indemnités versées à la requérante, a été modifié.

son licenciement.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de fixation de l'indemnité de licenciement : 2.