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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2217711_20250605
5 juin 2025
B a également, par plusieurs écrits, demandé à son employeur les modalités permettant de percevoir les allocations de retour à l'emploi pendant sa scolarité.
3ème chambre
DTA_2100390_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1321-1 de ce code : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière
1ère Chambre
DTA_2204283_20250220
20 février 2025
Il ressort en outre des pièces du dossier qu'elle a écrit à son employeur, par lettre expédiée le 23 décembre 2021, qu'elle ne se rendrait pas à l'entretien préalable prévu le 29 décembre suivant en indiquant
DTA_2201031_20231222
22 décembre 2023
A au titre du traitement de sa demande, tendant à l'utilisation de son compte personnel de formation, par son employeur. Vu les autres pièces des dossiers.
2ème Chambre
DTA_2300424_20240328
28 mars 2024
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application
DTA_2300426_20240328
DTA_2401115_20240712
12 juillet 2024
attestations relatives à sa maîtrise de la langue française, sa participation à la mission locale du Chalonnais, au bénévolat accompli au sein du collectif Chalon solidarité Migrants ainsi que des écrits
4ème Chambre
DTA_2406895_20250929
29 septembre 2025
Mme C E est employée par l'établissement d'enseignement supérieur privé " ICN Business School " en contrat à durée indéterminée depuis le 25 février 2020 en qualité de coordinatrice et bénéficie de la
DTA_2305793_20250225
25 février 2025
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
DTA_2300428_20240328
DTA_2300427_20240328
DTA_2100800_20231205
5 décembre 2023
6 du décret du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie : " L'agent sollicite l'accord écrit
6ème Chambre
DTA_2007901_20230509
9 mai 2023
A aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " () La demande de dérogation de la personne titulaire du B doit être assortie d'un engagement écrit de son employeur visant à sa professionnalisation () ".
DTA_2205084_20250624
24 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation
DTA_2006143_20230525
25 mai 2023
Il est également constant que Mme A n'a adressé aucun écrit officiel à son employeur sur sa situation maritale avec l'un des candidats au programme.
2ème chambre
DTA_2201511_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1321-1 du code du travail : « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d’application de la réglementation en matière
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213498_20221028
28 octobre 2022
C qui indique que son employeur au terme de son contrat d'apprentissage n'a pas pu prolonger son contrat pour préparer son diplôme de baccalauréat professionnel dès lors qu'il se trouvait en situation
DTA_2000391_20221216
16 décembre 2022
Le 13 octobre 2010, Philippe I né en 1954, employé par la commune de Lanvollon en qualité d'agent de maîtrise principal et ayant en charge les réparations électriques sur les bâtiments communaux, a été
1ère chambre
DTA_2301850_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en
DTA_2210723_20250211
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