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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2207377_20250203
3 février 2025
Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal
1ère chambre
DTA_2300969_20240726
26 juillet 2024
Par suite, le préfet de la région Normandie n'a pas entaché sa décision d'illégalité en constatant qu'il ne justifiait pas de l'expérience minimale de deux années de gestion effective et continue d'une
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308236_20230824
24 août 2023
doute sérieux quant à la légalité de la sanction attaquée, dès lors que l'administration ne donne pas l'identité ou une description des salariés concernés ni ne justifie que ces personnes étaient effectivement
6ème Chambre
DTA_2201726_20221202
2 décembre 2022
C n'a pas travaillé de manière effective pour cette entreprise, compte tenu notamment de l'attestation de l'employeur, qui fait d'ailleurs état des compétences de l'intéressé, ainsi que des différents
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508412_20251216
16 décembre 2025
document n’est versé au dossier, ni d’un état du personnel, ni de bulletins de paie, ni de déclarations sociales, ni de tout document permettant d’apprécier la masse salariale ou les charges sociales effectivement
5ème Chambre (JU)
DTA_2503720_20260325
25 mars 2026
Il soutient que : - il appartient au requérant de démontrer l’absence d’activité effective de sa micro-entreprise ; - le requérant s’est pleinement consacré au développement de son activité d’entrepreneur
DTA_2200449_20250314
14 mars 2025
déclaration préalable à l'embauche en date du 15 avril 2019 et un état récapitulatif des cotisations sociales au titre de l'année 2019, édité le 5 avril 2022, elle ne justifie pas de ce que Mme A était effectivement
2ème chambre
DTA_2200466_20250401
1 avril 2025
suivantes : / () 3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif
Juge unique 2
DTA_2100433_20230525
25 mai 2023
E B, son père ; - la demande d'allocation a été faite en toute transparence auprès des agents de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne qui lui ont notifié qu'il ne s'agissait effectivement
7ème Chambre
DTA_2301239_20260407
7 avril 2026
éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, que le législateur a entendu limiter les personnels à prendre en compte pour apprécier la variation des effectifs
Juge social
DTA_2301464_20250306
6 mars 2025
L'inscription de sa micro-entreprise sur le répertoire national des entreprises suffit, en principe, à caractériser la reprise d'une activité professionnelle par l'entrepreneur individuel bénéficiaire
5ème chambre
DTA_2200103_20220705
5 juillet 2022
3ème chambre
DTA_2101919_20230615
15 juin 2023
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411504_20240731
31 juillet 2024
H A, dirigeant d'une entreprise artisanale d'entretien des espaces verts à Lomé, qui confirme qu'à la date du 10 juillet 2024, M.
MSS 1ère chambre M. LOUVEL
DTA_2401341_20260327
27 mars 2026
L’inscription de sa micro-entreprise sur le répertoire national des entreprises suffit, en principe, à caractériser la reprise d’une activité professionnelle par l’entrepreneur individuel bénéficiaire
DTA_2206741_20221110
10 novembre 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme C a été mise en possession, le 14 octobre 2020, d'une autorisation de travail délivrée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence
5ème Chambre
DTA_2208335_20230321
21 mars 2023
D'autre part, si le requérant fait état de ce qu'il sera en mesure de travailler étant toujours inclus dans les effectifs de son entreprise, lors de la consolidation de son état de santé, il n'établit
2e Section - 1re Chambre
DTA_2201176_20240227
27 février 2024
octobre 2020 ; 2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif
DTA_2102250_20230706
6 juillet 2023
4ème chambre
DTA_2100464_20230622
22 juin 2023
H B C, s'il était effectivement présent dans l'entreprise au moment du contrôle, ne s'y trouvait pas en qualité de salarié de cette dernière.
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