Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Par un jugement du 1er juillet 2025, le tribunal administratif a annulé cette décision.

C ; deux actes de naissance ont été produits pour les enfants F, D et B, présentant des discordances ; l'identité figurant sur le passeport de l'enfant K diverge de celle figurant sur son acte de naissance

D’autre part, il résulte de l’instruction que figurait en annexe de chacun des titres exécutoires notifiés à Mme A... le 25 juillet 2024 un document faisant état des éléments de calcul de l’indu en cause

ne s’attache au jugement n° 2103298 rendu par le tribunal administratif de Toulouse dès lors qu’elle en a interjeté appel ; - les pénalités en litige ne reposent sur aucun fondement contractuel ;

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. ».

Elle soutient que : - l'offre retenue par la communauté de communes du Briançonnais est anormalement basse compte tenu, d'une part, de la valeur estimée du marché figurant dans l'appel d'offre et, d'autre

Le présent jugement qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger

Sur les frais liés au litige : 14.

figurant dans le dossier d'enquête publique dont, notamment, les études réalisées.

Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C n'appelle aucune mesure d'exécution.

pas dans l'acte d'engagement, sans citer aucune des six références qui y figuraient.

Sur les frais liés au litige : 13.

contre le jugement rendu le 20 novembre 2019 devant la cour administrative d'appel de Nantes qui a statué sur son recours le 24 juin 2021, n'a pas eu pour effet de proroger le délai de réclamation au-delà

Toutefois, aucun élément ne permet de considérer, au vu des représentations graphiques et de la notice figurant au dossier de demande, que la société Free mobile aurait l'intention de ne pas respecter

Sur les frais du litige : 9.

C... présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

C... présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.