CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2307063_20260410
10 avril 2026
Les représentants légaux de l'élève, qui le demandent sont entendus par la commission. (…) ».
2ème Chambre
DTA_2008943_20230315
15 mars 2023
La société Atelier Bouesnard a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 3 535,77 euros à compter du 25 septembre 2018, date de sa demande préalable.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2019335_20220713
13 juillet 2022
du 10 septembre 2020 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 626, 84 euros, assortie des intérêts au taux légal
JUGE UNIQUE 3
DTA_2103365_20231130
30 novembre 2023
A la somme de 6 775,86 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait des inondations du garage
1ère chambre
DTA_2100377_20221006
6 octobre 2022
La commune de Mâcon sollicite une substitution de base légale en soutenant que l'indemnité réclamée à M.
4ème Chambre
DTA_2307742_20260507
7 mai 2026
En l’espèce, la commune ne produit aucun élément de nature à justifier l’atteinte que la dalle projetée par M.
DTA_2000893_20230105
5 janvier 2023
de condamner la société des travaux publics Roumegoux (STPR) à lui verser, dans le délai d'un mois à compter de la décision à venir, la somme totale de 114 037,45 euros, assortie des intérêts au taux légal
DTA_2201189_20230704
4 juillet 2023
A ; 2°) de condamner l'État à verser à la société Azur Hélicoptère une indemnité de 7 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, à raison des mêmes faits ; 3°) de mettre
3ème Chambre
DTA_2103074_20240829
29 août 2024
médicaux dont il a fait état ; - s'agissant des préjudices à caractère patrimonial, les frais d'aménagement de son domicile s'élèvent à la somme de 2 000 euros, les dépenses de santé s'élèvent à 480
R222-13 (JU 1)
DTA_2500330_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, la Selarl Franklin Bach, agissant ès qualité de représentant légal de la société Batipro, représentée par Me De La Chapelle, demande
2ème chambre
DTA_2201498_20221018
18 octobre 2022
juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 6.
4ème chambre
DTA_2201876_20231012
12 octobre 2023
au tribunal : 1°) de condamner la société Epicure à lui verser la somme de 154 077,18 euros TTC au titre des dommages affectant le barriérage en bois de la carrière, assortie des intérêts au taux légal
DTA_2204721_20251215
15 décembre 2025
C... produit un avis médico-légal rédigé par le docteur A....
DTA_2102002_20240412
12 avril 2024
représentée par la SELARL Juriadis, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Brest à lui payer la somme de 52 869,50 euros, assortie des intérêts au taux légal
Reconduites à la frontière
DTA_2600513_20260226
26 février 2026
Au vu de ces éléments, le préfet de la Côte d’Or, qui n’a pas entaché sa décision d’un défaut d’examen, a légalement pu refuser d’accorder à la requérante un délai de départ volontaire sur le fondement
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503615_20251212
12 décembre 2025
fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner, notamment, l’ouverture d’une enquête administrative interne, la mise en place d’un dispositif de conservation et de gel des éléments
6e Section - 1re Chambre
DTA_2011773_20220923
23 septembre 2022
L'AP-HP ne produit en défense aucune pièce ni aucun élément de nature à établir que Mme A aurait été informée des risques liés aux interventions litigieuses.
1ère Chambre
DTA_2013610_20240326
26 mars 2024
Cette somme portera intérêts au légal à compter du 29 décembre 2020, date de sa demande indemnitaire préalable.
DTA_2201554_20230614
14 juin 2023
Toutefois, pour établir que la décision attaquée était légale, le préfet de la Haute-Corse invoque, dans son mémoire en défense communiqué à M.
DTA_2202799_20240412
juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation.
Page 7 sur 4093