de l'impôt français, calculé avant la déduction dudit crédit, qui se rapporte à ces éléments de revenu. / c) Pour l'application du crédit visé à l'alinéa b, l'expression " impôt dû à Singapour " est réputée

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impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2014 pour un montant de 9 199 165 euros ou, à titre subsidiaire, d'imputer ledit crédit d'impôt sur les contributions additionnelles à l'impôt

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d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; - la créance a fait l’objet de déclarations successives et elle a obtenu la restitution des créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au

C n'a, par ailleurs, fourni aucune explication s'agissant du crédit de 200 euros figurant sur le compte SMC 1496620030039, et du crédit de 1 000,58 euros figurant sur le compte courant " SARL BHAR'RODS

C, afin qu'il l'aide à établir une déclaration de revenus comportant des montants erronés dans le but de diminuer son revenu net imposable via des montants non établis de frais réels et de dépenses d'emploi

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