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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2402401_20250704
4 juillet 2025
des activités physiques ou sportives, lorsque son maintien en activité " constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ".
6ème Chambre
DTA_2107225_20230704
4 juillet 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DTA_2107644_20230704
DTA_2107651_20230704
DTA_2107659_20230704
DTA_2107663_20230704
DTA_2107675_20230704
DTA_2107676_20230704
1ère chambre
DTA_2004738_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant
3ème chambre
DTA_2100274_20230119
19 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité
6e Section - 2e Chambre
DTA_2321876_20250711
11 juillet 2025
exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil
1ère Chambre
DTA_2305444_20251104
4 novembre 2025
de la famille ; - le code pénal ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
DTA_2004353_20230720
DTA_2100613_20250612
12 juin 2025
Il soutient que : - l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'il a été exposé, durant toutes ses années d'activité au sein de la marine nationale, à l'inhalation de poussières
2ème chambre
DTA_2303089_20260225
25 février 2026
un service en raison de ses activités syndicales, cette appréciation n’est pas davantage de nature à révéler la volonté de son employeur de se séparer de son salarié, alors que le même entretien souligne
8ème chambre
DTA_2300645_20250516
16 mai 2025
sans faute de son employeur, il est constant qu'elle n'a pas sollicité la reconnaissance de l'imputabilité de cette pathologie au service auprès de son employeur avant de démissionner de ses fonctions
5ème chambre
DTA_2002754_20221222
22 décembre 2022
Ils accomplissent les diverses tâches ménagères qu'exige la vie quotidienne et assurent la surveillance des enfants.
DTA_2101818_20231018
18 octobre 2023
Le 3°) de ce I prévoit que, outre les personnes devant être vaccinées en raison de leur lieu d'activité, mentionnées au 1° du I, et les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code
DTA_2302495_20240611
11 juin 2024
du salarié et la demande de l'employeur. 5.
9ème chambre
DTA_2109157_20230612
12 juin 2023
En quatrième lieu, il ressort des dispositions précitées du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 que l'employeur, qui constate que l'agent ne peut plus exercer son activité en application du I
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