CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre (J.U)
DTA_2308777_20250918
18 septembre 2025
de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement, tous intérêts confondus au jour du jugement à intervenir
4ème Chambre
DTA_1905676_20230531
31 mai 2023
B est intervenu alors que le requérant avait rejoint son équipe sur le site de " Carras ".
Référés
DTA_2500711_20250522
22 mai 2025
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DTA_2201408_20230213
13 février 2023
conseil régional de Bretagne et au préfet de la région Bretagne de lui payer le solde de la dotation jeune agriculteur, soit la somme de 4 800 euros, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2200167_20230324
24 mars 2023
capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser à la fin de chaque trimestre durant lequel son relogement ne sera pas intervenu
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204402_20221003
3 octobre 2022
500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réinstruire sa déclaration préalable en prenant une décision dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
4ème chambre
DTA_2305976_20251106
6 novembre 2025
suspendu de ses fonctions ; d’enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir
3ème chambre
DTA_2203282_20250109
9 janvier 2025
Elle fait valoir qu'elle n'entend pas intervenir dans l'instance.
juge unique (3)
DTA_2104186_20240403
3 avril 2024
mois de son contrat d'engagement, ne lui aurait pas permis de respecter son contrat d'engagement, dès lors que les interventions chirurgicales dont il fournit la preuve sont toutes postérieures à l'été
4 ème Chambre
DTA_2101696_20230302
2 mars 2023
décennale à lui verser la somme de 19 618,10 euros au titre de la réparation de la grande salle, réindexée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre le 13 décembre 2017 et le jugement à intervenir
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309290_20231012
12 octobre 2023
l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à compter du 15 septembre 2023 ; 2°) d'enjoindre à l'université Gustave Eiffel de la réintégrer à son poste à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir
2ème Chambre
DTA_2216956_20260408
8 avril 2026
au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros qui sera versée
DTA_2304231_20251105
5 novembre 2025
Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. ».
Chambre 1
DTA_2403360_20260203
3 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été informé, le 31 juillet 2024, de la volonté du président du conseil d’administration du SDIS d’engager la procédure de résiliation de son engagement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600398_20260204
4 février 2026
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la sanction prononcée le 20 octobre 2025 par laquelle le général Youtchenko a résilié son contrat d’engagement
1ère chambre
DTA_2200977_20231016
16 octobre 2023
sis au lieudit " Le Cret ", d'un pylône treillis destiné à l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté intervenue
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514979_20250822
22 août 2025
aptitude à l’intervention humanitaire (FAIH 2025) ; 2°) d’enjoindre à France Active Métropole de lui verser cette somme dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir
ORTA_2203221_20220702
2 juillet 2022
du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle valable de cinq ans, dans un délai de cinq jours à compter du prononcé de l'ordonnance de référé à intervenir
1ère Chambre
DTA_1910645_20221212
12 décembre 2022
A compter de son engagement et pour une période ininterrompue, Mme E a été maintenue dans ses fonctions par des contrats successifs dont le dernier, signé le 27 novembre 2017, prévoyait un engagement d'une
DTA_2303618_20260210
10 février 2026
Elle soutient que : - son fils a été victime de la chute de la branche d’un chêne appartenant au département de la Gironde dont la responsabilité est engagée en raison du défaut d’entretien normal de
Page 7 sur 2292