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787 résultats pour « exception de nullité des poursuites non soumise aux premiers juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2402066_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Les dispositions de l'article 41 s'adressent non aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204531_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au centre hospitalier Jean Pagès de Luynes.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202310_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1910125_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Sur la fin de non-recevoir : 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002869_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

À l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206962_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

-Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision prévue au premier alinéa du I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1910863_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir ; - le projet aurait dû être soumis au régime de l'autorisation et non à celui de l'enregistrement ; - le dossier de demande d'enregistrement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106693_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Cette intervention ne présente toutefois pas de question différente de celles soumises au juge par Mme A, de sorte qu'elle est recevable. Sur la responsabilité de C : 4.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1900483_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Elle soutient que : - la méthode de reconstitution des recettes imposables à la taxe sur la valeur ajoutée à partir des encaissements est imprécise dans la mesure où ils comprennent des débours non soumis

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307286_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Lorsque le juge administratif est saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement relaxer le contrevenant des poursuites engagées à son encontre ou le décharger de l'obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510110_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L’association Vigie Liberté demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102853_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

sur le fonctionnement de la brigade de nuit.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301830_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il résulte de la combinaison des articles 12, 13, 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale que l'application des règles propres aux contrôles d'identité est soumise au contrôle non pas du juge administratif

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2415739_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Les dispositions de l'article 41 s'adressent non aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108301_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201681_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

de cette concession et l'illégalité d'un acte administratif peut toujours être contestée, par voie d'exception, dans le cadre d'un recours contre une mesure d'application ou d'exécution de cet acte, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303289_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il appartient au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604686_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

La SARL le Nymphea demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510203_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; / 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité ; / 5° Le nombre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512027_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

s’était engagée à ne pas poursuivre l’exécution forcée de l’ordonnance tant que le recours en rétractation n’a pas été jugé et que le juge de l’exécution n’a pas statué, alors que le commandement de

Source officielle

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