CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2402066_20240304
4 mars 2024
Les dispositions de l'article 41 s'adressent non aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.
4ème chambre
DTA_2204531_20250410
10 avril 2025
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au centre hospitalier Jean Pagès de Luynes.
Chambre 2
DTA_2202310_20250523
23 mai 2025
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
DTA_1910125_20220715
15 juillet 2022
Sur la fin de non-recevoir : 3.
3ème chambre
DTA_2002869_20221027
27 octobre 2022
À l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. () ".
3ème Chambre
DTA_2206962_20251218
18 décembre 2025
-Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision prévue au premier alinéa du I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les
1ère Chambre
DTA_1910863_20240209
9 février 2024
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir ; - le projet aurait dû être soumis au régime de l'autorisation et non à celui de l'enregistrement ; - le dossier de demande d'enregistrement
6ème chambre
DTA_2106693_20231011
11 octobre 2023
Cette intervention ne présente toutefois pas de question différente de celles soumises au juge par Mme A, de sorte qu'elle est recevable. Sur la responsabilité de C : 4.
7ème Chambre
DTA_1900483_20230224
24 février 2023
Elle soutient que : - la méthode de reconstitution des recettes imposables à la taxe sur la valeur ajoutée à partir des encaissements est imprécise dans la mesure où ils comprennent des débours non soumis
5ème Chambre
DTA_2307286_20241112
12 novembre 2024
Lorsque le juge administratif est saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement relaxer le contrevenant des poursuites engagées à son encontre ou le décharger de l'obligation
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510110_20251020
20 octobre 2025
L’association Vigie Liberté demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.
1ère chambre
DTA_2102853_20240206
6 février 2024
sur le fonctionnement de la brigade de nuit.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301830_20231023
23 octobre 2023
Il résulte de la combinaison des articles 12, 13, 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale que l'application des règles propres aux contrôles d'identité est soumise au contrôle non pas du juge administratif
DTA_2415739_20241120
20 novembre 2024
DTA_2108301_20221017
17 octobre 2022
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son
DTA_2201681_20240917
17 septembre 2024
de cette concession et l'illégalité d'un acte administratif peut toujours être contestée, par voie d'exception, dans le cadre d'un recours contre une mesure d'application ou d'exécution de cet acte, de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303289_20230411
11 avril 2023
Il appartient au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 6.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604686_20260407
7 avril 2026
La SARL le Nymphea demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision.
ORTA_2510203_20251021
21 octobre 2025
notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; / 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité ; / 5° Le nombre
ORTA_2512027_20251003
3 octobre 2025
s’était engagée à ne pas poursuivre l’exécution forcée de l’ordonnance tant que le recours en rétractation n’a pas été jugé et que le juge de l’exécution n’a pas statué, alors que le commandement de
Page 7 sur 40