en faveur de l'acquéreur ne peut être renversée qu'en raison de l'existence d'un projet à mettre en œuvre de manière urgente, preuve qui n'est pas rapportée, aucun projet n'étant avancé en défense ;

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Il ressort des pièces du dossier que la section de façade est située à la jonction entre la construction nouvelle et l'extension de la maison existante, qui ne comporte pas de baie, est implantée en retrait

A cette présentation est joint un document graphique sur lequel la parcelle cadastrée section BN n° 32 est classée en zone UC.

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir, conformément aux exigences de l'article R. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'ils sont propriétaires et habitent

S'agissant de l'existence légale de la construction : 5. Le requérant produit à l'instance un acte notarié retraçant l'origine de la propriété.

L’existence d’un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de voies et de réseaux

lequel le maire de Vertou a accordé à M. et Mme A un permis de construire portant sur l'extension d'une maison individuelle et la création d'un bâtiment avec garage et bureau sur une parcelle cadastrée section

2 de la Section 1 du règlement écrit du plan local d’urbanisme (PLU) de la communauté de communes Pévèle-Carembault, relatives aux clôtures édifiées en zone U.

1 n° 6 et section 33 n° 11et n° 18 en zone A et Aa et les parcelles cadastrées section 14 n° 80 et n° 81 en zone N.

Compte tenu du caractère réduit de cette distance, le réseau d’électricité doit être regardé comme existant à la périphérie immédiate de la zone AUG.

B a demandé au préfet de Vaucluse de lui communiquer les informations relatives à l'existence d'une autorisation ou déclaration préalable concernant la parcelle cadastrée section BW n° 260, située route

n° 79 et que le chemin d’accès à ce terrain, qui est enclavé, sera créé sur la parcelle cadastrée section BO n° 80.

et que si elle se situe en limite de l'urbanisation existante, elle ne constitue pas une dent creuse.

l'état initial des constructions réalisées en méconnaissance du plan local d'urbanisme de la commune () en zone A () " et " de démolir cette construction réalisée sur l'unité foncière cadastrée n° 626 section

- sur le mur en surélévation d'une construction existante, édifiée sur la parcelle du pétitionnaire, en limite de propriété.

d'adopter une délibération classant en zone N les parcelles cadastrées section E nos 1091, 1092, 1093, 1083, 1867 et 1869 et section E nos 2123, 2124, 2418, 2415, 2423 et 2426 3°) de mettre à la charge

Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en l'aménagement et l'extension du bar existant et que ces travaux sont circonscrits au périmètre de la parcelle cadastrée section BN n° 110.

Petit Forestier Location, représentée par Me Kahn-Guerra, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la 8ème section