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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306864_20230609
9 juin 2023
A malek Bensard qui occupe sans droit ni titre l'appartement au 1er étage porte face droite en palier de libérer les lieux.
DTA_2306865_20230609
A qui occupe sans droit ni titre l'appartement situé au rez-de-chaussée, 2ème porte à gauche de libérer les lieux.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306480_20231116
16 novembre 2023
intégrante du domaine public communal ; -la présente requête est recevable ; -un dégât des eaux dont l'origine se situe dans le logement occupé par Mme B endommage le local situé en-dessous de cet appartement
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205604_20250521
21 mai 2025
A est propriétaire d'un appartement situé 31, impasse Sarturan à Marseille.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500261_20250317
17 mars 2025
Le 20 décembre 2024, l'intéressée acceptait de remettre au commissaire de justice, les clés du gite mais refusait de lui rendre les clés de l'appartement de fonction qu'elle occupait.
2ème chambre
DTA_2200208_20250925
25 septembre 2025
La société SNCF Réseau demande au tribunal d’ordonner l’expulsion de Mme B... de ce terrain.
8ème chambre
DTA_2300708_20251113
13 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Les époux A... sont propriétaires d’un appartement dans un immeuble situé 12, rue Joseph Bodo à Marseille.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2310292_20250220
20 février 2025
Pas plus, n'apporte t'elle d'éléments probants quant à la surface habitable de son logement justifiant de la suroccupation ou du caractère inadapté de son logement.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505973_20250825
25 août 2025
Par suite, la mesure d’expulsion demandée par le préfet de l’Aude ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 5.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303019_20230621
21 juin 2023
si, au jour où il statue, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et si la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 2.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403743_20240807
7 août 2024
une requête, enregistrée le 30 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505993_20250922
22 septembre 2025
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 2 septembre 2025 du préfet du Finistère la mettant en demeure de quitter, dans un délai de sept jours, l’appartement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300296_20231012
12 octobre 2023
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, la métropole de Lyon informe le tribunal qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'expulsion à la suite du départ volontaire de Mme B de l'appartement
MSS M. GOSSELIN Olivier 4ème chambre
DTA_2503423_20250612
12 juin 2025
Sur la légalité de l'arrêté portant expulsion : 2.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500975_20250312
12 mars 2025
qu'il soit statuer sur sa légalité ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, à titre principal, d'octroyer le concours de la force publique à l'expulsion de Mme C A, ou tous autres occupants de son chef de l'appartement
Chambre DALO
DTA_2211196_20231120
20 novembre 2023
; un commandement de quitter les lieux lui a été signifié par voie d'huissier le 28 décembre 2022 ; elle est sans domicile fixe depuis le 24 août 2023, date de son expulsion effective.
DTA_2521066_20251217
17 décembre 2025
Val-d'Oise), représentée par Me Rappoport, doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207732_20220916
16 septembre 2022
Par un arrêté du 3 janvier 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé l'expulsion du territoire français de M.
DTA_2504289_20250513
13 mai 2025
Il soutient que : - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la demande d'asile présentée par les occupants a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale
ORTA_2302804_20230623
23 juin 2023
C de son appartement situé au 46 boulevard Paul Montel à Nice (06200). La requérante soutient que : - M.
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