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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206994_20230516
16 mai 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
2ème chambre
DTA_2102673_20240329
29 mars 2024
indemne des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre à hauteur de 90 % minimum et au rejet des appels en garantie formés contre elle.
4ème Chambre
DTA_2106216_20240613
13 juin 2024
A C doivent la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre.
4 ème Chambre
DTA_2104067_20230613
13 juin 2023
formulés par la société Ingerop ou par tout autre membre du groupement de maîtrise d'œuvre et de condamner la société Ingerop à la garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2102059_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 9 août 2021, 15 décembre 2023 et 3 juin 2024, la société d’équipement des Pays de l’Adour (SEPA)
DTA_2100657_20251009
9 octobre 2025
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne l’appel en garantie d’ENEDIS : Il résulte de l’instruction, en particulier des constats contradictoires de dommage et des échanges entre VNF et l’
DTA_2300408_20250721
21 juillet 2025
d'appel en garantie formées par la SAS Setec International et M.
3ème chambre
DTA_2202444_20231207
7 décembre 2023
Sur la garantie décennale : 4.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502922_20250519
19 mai 2025
M. et Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de constater que les garanties qu'ils proposent en vue de garantir la somme de 285
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202958_20220704
4 juillet 2022
Elle soutient que : - la condition de l’urgence est remplie dès lors qu’elle est privée de son droit à la gratuité de la complémentaire santé pour elle et sa famille pendant 12 mois, droit prévu par
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2516346_20260114
14 janvier 2026
Il soutient que : - la garantie donnée en substitution à la garantie initiale couvre largement les sommes réclamées et contestées ; les garanties prises méconnaissent le principe de proportionnalité,
DTA_1502312_20230613
Sur les appels en garanties : En ce qui concerne les appels en garantie formulés par la CULHSM : 29. Le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à l'appeler en garantie.
DTA_2101133_20230111
11 janvier 2023
erreur d'exécution des travaux imputables à la société Galand Chevalier, lui sont imputables ; - elle est fondée à demander à être garantie par les sociétés Galand Chevalier, BEVM, au titre de la garantie
2ème Chambre
DTA_2206007_20250513
13 mai 2025
décès / Objet et montant de la garantie / La garantie a pour objet le remboursement à l’Assuré, des capitaux versés aux ayants-droits en cas de décès d’un agent titulaire ou stagiaire ».
DTA_1801075_20250711
11 juillet 2025
Les sociétés appelées en garantie présentent elles-mêmes des conclusions tendant à ce qu'elles soient garanties des condamnations susceptibles d'être prononcées.
6ème chambre
DTA_2107790_20240214
14 février 2024
Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et
DTA_2107791_20240214
DTA_2202533_20250114
14 janvier 2025
Sur les conclusions aux fins d'appel en garantie et d'appel en cause forcé : 11.
DTA_2500212_20260416
16 avril 2026
Il en résulte que ce désordre n’entre pas dans le champ d’application de la garantie décennale des constructeurs.
4ème chambre - 4/11
DTA_2401569_20240327
27 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 23 février, 16 mars et 17 mars 2024, M.
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