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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402695_20250102
2 janvier 2025
Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions
DTA_2402696_20250102
DTA_2402697_20250102
Juge unique chambre 1
DTA_2302838_20240611
11 juin 2024
d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442
DTA_2304661_20240611
La location : / - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
DTA_2304662_20240611
DTA_2304692_20240611
DTA_2304707_20240611
DTA_2304710_20240611
DTA_2304711_20240611
DTA_2304712_20240611
DTA_2304713_20240611
DTA_2304714_20240611
DTA_2304715_20240611
DTA_2304716_20240611
DTA_2304717_20240611
DTA_2304656_20240611
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2410304_20251127
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Flandre Opale Habitat, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301780_20230816
16 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, la société d'habitations à loyer modéré CDC Habitat Social, représentée par la SCP Vaillant et associés, conclut à ce que le juge des référés : - donne acte
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400563_20240516
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Patrimoine Languedocienne, représentée par la SCP d'avocats Gury et Maitre,
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