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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2008073_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D C demande l'annulation de cette décision implicite de rejet. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2402749_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303984_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401805_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408371_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ». 3.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2423414_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

B..., représenté par Me Marmin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande d’admission au séjour ;   2°) d’enjoindre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301036_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

B est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301037_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300838_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

B est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205207_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L'exécution du présent jugement implique seulement que la demande de M. A soit réexaminée.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2200562_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

A B, représenté par Me Boussoum, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2021 lui infligeant un blâme, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502214_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Si, en raison du motif qui la fonde, l’annulation prononcée par le présent jugement n’implique pas nécessairement que soit délivré à Mme A... le titre de séjour qu’il a sollicité, elle implique en revanche

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502334_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Si, en raison du motif qui la fonde, l’annulation prononcée par le présent jugement n’implique pas nécessairement que soit délivré à M. B...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310455_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Si, en raison du motif qui la fonde, l'annulation prononcée par le présent jugement n'implique pas nécessairement que soit délivrée à Mme B la carte de séjour temporaire qu'elle a sollicitée, elle implique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303019_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Si, en raison du motif qui la fonde, l'annulation prononcée par le présent jugement n'implique pas nécessairement que soit délivré à Mme C une carte de séjour temporaire, elle implique en revanche qu'il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2505573_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Si, en raison du motif qui la fonde, l’annulation prononcée par le présent jugement n’implique pas nécessairement que soit délivré à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308248_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Si, en raison du motif qui la fonde, l'annulation prononcée par le présent jugement n'implique pas nécessairement que soit délivré à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403787_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Si, en raison du motif qui la fonde, l’annulation prononcée par le présent jugement n’implique pas nécessairement que soit délivré à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407223_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Si, en raison du motif qui la fonde, l’annulation prononcée par le présent jugement n’implique pas nécessairement que soit délivré à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2410112_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Si, en raison du motif qui la fonde, l’annulation prononcée par le présent jugement n’implique pas nécessairement que soit délivré à M.

Source officielle

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