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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104199_20230705
5 juillet 2023
Par une décision expresse du 10 janvier 2022, la ministre du travail, après avoir retiré sa décision implicite de rejet et annulé la décision de l'inspectrice du travail, a autorité le licenciement de
5e Section - 3e Chambre
DTA_2215524_20230104
4 janvier 2023
Le 10 septembre 2020, la commission consultative paritaire réunie en conseil de discipline a émis un avis favorable à son licenciement.
1ère chambre
DTA_1911169_20230217
17 février 2023
à l'issue du refus initial de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement.
1ère Chambre
DTA_2202290_20250211
11 février 2025
de rejet du recours hiérarchique qu'elle a formulé le 30 septembre 2022, a annulé la décision implicite et la décision du 17 juin 2022 de l'inspecteur du travail et a refusé le licenciement de Mme A ;
4ème Chambre
DTA_2106240_20230306
6 mars 2023
de rejet du recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspectrice du travail du 13 novembre 2020 refusant d'autoriser son licenciement, a annulé cette décision, et a autorisé son licenciement
9ème Chambre
DTA_1910543_20221025
25 octobre 2022
De plus, ses relations dégradées avec son ancienne manager ne permettent pas d'établir un lien quelconque entre son mandat et la demande de licenciement dès lors que cette dernière a été émise à la suite
2ème Chambre
DTA_2205874_20250416
16 avril 2025
troisième article, à nouveau refusé le licenciement de M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303434_20240209
9 février 2024
2022 ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement de M.
ORTA_2300394_20240209
3e Section - 2e Chambre
DTA_2126040_20230413
13 avril 2023
Par lettre du 28 janvier 2021, la société Média Presse a sollicité l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire. M.
DTA_2414267_20260217
17 février 2026
d’une faute de nature à justifier son licenciement.
DTA_2100322_20221110
10 novembre 2022
de l'inspectrice du travail C du 31 juillet 2020 refusant l'autorisation de licencier Mme D ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique exercé
DTA_1909485_20221110
Elle soutient que l'inspecteur du travail a inexactement apprécié les faits, aucun des griefs retenus n'étant établi, et que la demande d'autorisation de licenciement présentait un lien avec son mandat
DTA_2000327_20221110
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512400_20260304
4 mars 2026
le licenciement pour motif économique de Mme B....
ORTA_2306519_20251013
13 octobre 2025
gracieux et hiérarchique ; 2°) d’autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M.
DTA_2106211_20230303
3 mars 2023
de Mme B ; 2°) de confirmer la décision du 23 décembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de Mme B ; 3°) d'autoriser le licenciement pour faute grave de Mme B ;
DTA_2303225_20251209
9 décembre 2025
n’a pas été respectée ; les faits reprochés sont suffisamment graves et de nature à justifier le licenciement ; la demande est sans lien avec les mandats de représentant du personnel détenus par l
Chambre 1
DTA_1900586_20230310
10 mars 2023
inaptitude et l'impossibilité de reclassement sont régulières ; - la demande d'autorisation de licenciement ne présente aucun lien avec l'exercice des fonctions représentatives exercées par Mme B ;
DTA_2404776_20260219
19 février 2026
de Mme B... ; Il n’existe pas de lien entre la demande de licenciement et le mandat de la salariée.
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