L'association Monev est propriétaire d'un ensemble immobilier, le parc des expositions de Montluçon, situé sur le territoire des communes de Montluçon et Désertines (Allier).

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les impositions de l'année 2018 : 5.

D'autre part, si le requérant a produit, le 27 août 2020, une attestation, établie par le nouvel expert-comptable des sociétés du groupe B, ainsi que des extraits de la comptabilité de la SCI Credo pour

Les conclusions de la requérante relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les impositions de l'année 2018 : 5.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les impositions de l'année 2018 : 5.

innovation à raison des dépenses respectivement engagées en 2016, 2017 et 2018 ; 2°) à titre subsidiaire, de désigner un expert ayant pour mission de se prononcer sur l'éligibilité au crédit d'impôt

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle précise de manière très détaillée que les sociétés MHD E D et Sons Co et MKH Import et Export ont fourni plusieurs milliers de tonnes de métaux et d'alliages pouvant être utilisés dans la production

et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Par une ordonnance n° 2300939 du 21 décembre 2023, le juge des référés a désigné le docteur E comme expert. L'expert a notifié son rapport le 2 mai 2024.

un expert-géomètre afin qu'il détermine les surfaces à retenir pour le calcul de la taxe foncière ; - les mécanismes correctifs n'ont pas été appliqués de sorte que le calcul produit par l'administration

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a imposé cette somme sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

B qui a indiqué qu'il exerce depuis plusieurs années une activité d'import et d'export de produits non réglementés vers et depuis l'Algérie, pays dans lequel il possède également une entreprise, et que

, qui se réfère aux produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis par des personnes publiques ou privées françaises, pour asseoir l'imposition des intérêts d'épargne versés au contribuable

Ces sommes ont été imposées à l’impôt sur le revenu au niveau de son foyer fiscal dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers après application du coefficient de 1,25 prévu par le 2° de l’article

les sociétés au titres des exercices clos en 2015 et 2016 et différentes pénalités afférentes à ces impositions supplémentaires, En l'absence d'observations de la société, les impositions supplémentaires

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux