Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021, et un mémoire (non communiqué) enregistré le 22 mai 2023, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

B... a été condamné à une peine de cent heures de travail d’intérêt général pour des faits de violence suivie d’incapacité supérieure à huit jours commis du 9 au 10 avril 2017.

, inférieur à 80%, a été sous-évalué.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

totale de travail commis le 3 août 2022, ainsi qu’en qualité d’auteur de faits de vol avec violence n’ayant pas entrainé une incapacité totale de travail le 30 janvier 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2020 devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, transmise en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes

B... s’est présenté avec un passeport complet au nom de M.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure, - le code de justice administrative.

Vu : - le code la sécurité intérieure ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'auteur de la décision attaquée, faute de mentionner le nom et le prénom de son signataire, n'est pas identifiable, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations

Par un courrier du 12 décembre 2022, la commune de L’Hay-Les-Roses a informé Mme C... que son taux d’IPP avait été fixé à 5% et qu’un accident de travail avec un taux d’IPP inférieur à 10% ne donnait pas

B " présente un hématome infra orbitaire G hémi circonférentiel incluant la racine du nez G d'environ 1 cm de largeur, une plaie minime de la lèvre inférieure face interne non hémorragique, un gonflement

d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la

B A, représenté par Me Andrieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a fixé à 30 % le taux d'incapacité permanente partielle (IPP)

à un taux inférieur à 80%.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense concernant la saisine de la commission médicale : 2.

de moins de huit jours, violation d'une obligation de sécurité ou de prudence avec incapacité n'excédant pas trois mois, délit de fuite, vol à l'arraché, violence sans incapacité par une personne étant