TA31 · 4ème Chambre — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. A... B..., représenté par Me Senie-Delon, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes et munitions de toute catégorie en sa possession, dans le délai de trois mois, et lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes et munitions de toute catégorie, au titre de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
-  
sa requête est recevable ; 
-  
l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ;  
-  
il a été pris au terme d’une procédure méconnaissant la procédure contradictoire organisée par les dispositions de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; 
-  
il est entaché d’une erreur de fait ; il n’a pas commis d’acte de nature à troubler l’ordre public ou la sécurité des personnes ; 
-  
il méconnaît les dispositions de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ; les faits pour lesquels il a été condamné par le tribunal correctionnel de Saint Gaudens le 14 septembre 2017 ne figurent pas dans la liste limitative énumérée par cet article ; 
-  
il est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’autorité administrative a appliqué de manière confuse les dispositions des articles L. 312-3 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, lesquels permettent d’ordonner le dessaisissement d’armes pour des motifs distincts ; en outre, elle ne pouvait lui ordonner de se dessaisir de ses armes et de lui en interdire l’acquisition et la détention ; 
-  
il est entaché d’une erreur d’appréciation ; son comportement n’est pas de nature à laisser craindre une utilisation dangereuse de ses armes pour l’ordre public et la sécurité des personnes ; il a obtenu son permis de chasse et acquis les armes dont il lui est ordonné de se dessaisir postérieurement à la condamnation pénale dont il a fait l’objet par le tribunal correctionnel de Saint-Gaudens le 14 décembre 2017 ;  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que :  
-  
il était en situation de compétence liée pour prendre l’arrêté litigieux dès lors que le bulletin n°2 du casier judiciaire du requérant mentionne qu’il a été condamné par le tribunal correctionnel de Saint-Gaudens le 14 décembre 2017 pour des faits de violence suivie d’incapacité supérieure à huit jours relevant de l’article L. 222-11 du code pénal ; l’ensemble des moyens soulevés sont dès lors inopérants ; 
-  
l’arrêté litigieux est suffisamment motivé ; 
-  
son adoption n’avait pas à être précédée de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire dès lors qu’il est fondé sur les dispositions de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ; 
-  
aucun texte n’impose que la décision de dessaisissement et celle d’interdire d’acquérir ou de détenir des armes soient prises par des arrêtés distincts ; 
-  
la détention d’armes n’étant pas un droit inaliénable, la circonstance que le requérant ait obtenu un permis de chasse et acquérir des armes postérieurement à sa condamnation pénale est sans incidence sur la légalité de son arrêté ; 
-  
les faits pour lesquels il a été condamné relèvent des dispositions de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ; leur ancienneté n’est pas de nature à minorer leur gravité ; il reste loisible au requérant de participer à des chasses en tant qu’accompagnateur non chasseur. 
 
Par ordonnance du 5 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mars 2025 à 12 heures.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité intérieure ; 
- le code pénal ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Cuny, 
- et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Gaudens du 14 décembre 2017, M. B... a été condamné à une peine de cent heures de travail d’intérêt général pour des faits de violence suivie d’incapacité supérieure à huit jours commis du 9 au 10 avril 2017. Par un arrêté du 23 février 2023, dont il demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession et lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté contesté : « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : / (…) violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ». Aux termes de l’article L. 312-3 du même code : « Un fichier national automatisé nominatif recense : (…) 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; (…). ». Aux termes de l’article R. 312-67 de ce code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : (…) 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; (…) ». Aux termes de l’article 222-11 du code pénal : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l’arrêté contesté, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. B... portait la mention d’un jugement du 14 décembre 2017 rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Gaudens le condamnant à une peine de cent heures de travail d’intérêt général pour des faits de violence suivie d’incapacité supérieure à huit jours commis du 9 au 10 avril 2017. De tels faits sont visés par le 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure précité et ont eu pour conséquence, conformément à l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, l’inscription de M. B... au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes. Constatant cette inscription, le préfet de la Haute-Garonne était tenu de prendre l’arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure doit être écarté. 
 
En second lieu, compte tenu de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le préfet de la Haute-Garonne pour prendre l’arrêté litigieux, les autres moyens soulevés par M. B... à l’encontre de l’arrêté contesté, tiré du défaut de motivation, de la méconnaissance du principe du contradictoire, de l’erreur de fait, de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation, qui n’ont pas pour objet de remettre en cause cette compétence liée, sont inopérants. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 février 2023 ne peuvent qu’être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Haute-Garonne.  
 
Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Clen, président, 
Mme Cuny, conseillère,  
Mme Lejeune, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. 
 
La rapporteure, 
 
L. CUNY 
Le président, 
 
CLEN 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
F. LE GUIELLAN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef,