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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203442_20240105
5 janvier 2024
au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2019, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité
DTA_2203455_20240105
au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2020, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité
7ème chambre
DTA_2107633_20240722
22 juillet 2024
Compte tenu de ces modalités de calcul, l'indemnité due au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation doit être évaluée à la somme de 1 801,51 euros.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2316977_20260402
2 avril 2026
Pour calculer l'indemnité due à ce titre, le juge administratif doit tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire et notamment de l'importance respective des irrégularités entachant la décision
DTA_2203616_20240105
au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2018, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité
DTA_2203431_20240105
au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2019, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité
DTA_2203435_20240105
au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2019, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité
Président Grenier
DTA_2203734_20230511
11 mai 2023
effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi.
DTA_2203742_20230511
En outre, le montant des loyers et charges dus par M. A s'élève à la somme totale de 26 217,67 euros sur la période de responsabilité de l'Etat. La somme versée par M.
DTA_2205956_20230511
En outre, le montant des loyers et charges dus par M. et Mme A s'élève à la somme totale de 32 750,94 euros sur la période de responsabilité de l'Etat.
DTA_2107229_20230214
14 février 2023
Mme C a droit aux intérêts sur les sommes qui lui sont dues à compter du 28 avril 2021, date à laquelle sa demande d'indemnisation a été reçue par les HCL. 18.
4ème chambre
DTA_2304541_20250410
10 avril 2025
D ne conteste l'indemnité qui lui a été allouée qu'en ce qui concerne les vacations. Il demande que lui soit allouée une indemnisation à hauteur de 13 008 euros pour 271 vacations.
DTA_2304542_20250410
K ne conteste l'indemnité qui lui a été allouée qu'en ce qui concerne les vacations. Il demande que lui soit allouée une indemnisation à hauteur de 12 830,40 euros pour 267,30 vacations.
DTA_2304543_20250410
N ne conteste l'indemnité qui lui a été allouée qu'en ce qui concerne les vacations. Il demande que lui soit allouée une indemnisation à hauteur de 21 038,40 euros pour 438,30 vacations.
DTA_2304544_20250410
I ne conteste l'indemnité qui lui a été allouée qu'en ce qui concerne les vacations. Il demande que lui soit allouée une indemnisation à hauteur de 11 868 euros pour 247,25 vacations.
DTA_2304545_20250410
E ne conteste l'indemnité qui lui a été allouée qu'en ce qui concerne les vacations. Il demande que lui soit allouée une indemnisation à hauteur de 13 704 euros pour 285,50 vacations.
DTA_2304546_20250410
C ne conteste l'indemnité qui lui a été allouée qu'en ce qui concerne les vacations. Il demande que lui soit allouée une indemnisation à hauteur de 12 453,60 euros pour 259,45 vacations.
2ème chambre
DTA_2201567_20250617
17 juin 2025
Par une réclamation préalable en date du 7 mars 2022, la société Sogea Est BTP a demandé à la régie du SDDEA de lui régler des indemnités d'un montant d 689 230.53 euros HT pour l'indemniser du défaut
4ème Chambre
DTA_2203471_20250516
16 mai 2025
Sur les indemnités réclamées : 6.
DTA_2203429_20240105
au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2018, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité
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