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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201408_20230606
6 juin 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 13 juillet 1983 ; - la loi du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2200138_20221122
22 novembre 2022
De même si le requérant soutient que le directeur de la sécurité publique a contacté plusieurs témoins qu'il entendait citer afin de les dissuader de venir témoigner devant le conseil de discipline, il
1ère chambre
DTA_2201146_20240206
6 février 2024
Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents. ".
3ème chambre
DTA_2507837_20251121
21 novembre 2025
d’asile ; - le code de justice administrative.
10eme Chambre
DTA_2206557_20250128
28 janvier 2025
du code pénitentiaire et celles du code des relations entre le public et l'administration.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510707_20250620
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2121-29 du même code, " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ", et aux termes de l'article L. 2122-18 de ce code : " Le maire est seul
3ème Chambre
DTA_2100264_20230209
9 février 2023
code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2401410_20260429
29 avril 2026
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2200725_20241122
22 novembre 2024
B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2205157_20250519
19 mai 2025
1989 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19.
6ème Chambre
DTA_2200060_20240618
18 juin 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2102887_20221027
27 octobre 2022
A soutient que la sanction contestée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et de son droit d'être entendu.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300499_20230217
17 février 2023
C de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2401028_20260331
31 mars 2026
A... a « commis des actes graves qui ont perturbé le service public pendant la prise en charge en urgence d'un patient polytraumatisé », et précise qu’il a commis, sur son lieu de travail dans l’exercice
Reconduite à la frontière
DTA_2304709_20230420
20 avril 2023
entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DTA_2400069_20251105
5 novembre 2025
DTA_2102015_20230605
5 juin 2023
Si l'autorité qui prononce la sanction entend se référer à un avis, le texte de cet avis doit être incorporé et joint à sa décision. 5.
DTA_2100689_20230620
20 juin 2023
D, ni même ne suffit à faire regarder les 8 personnes concernées comme ayant entendu manifester leur refus de participer à la procédure disciplinaire.
7ème chambre
DTA_2103149_20221018
18 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2211220_20250320
20 mars 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
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